BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5658 du 21 août 2008

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N° 5658 - 19 chaabane 1429 (21-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORÊTS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Décret n° 2-07-172 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à

l'intégration de certains agents publics et secrétaires dans le corps des cavaliers créé par le décret n° 2-93-844 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier du personnel technique et scientifique des eaux et forêts.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-87-107 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) portant statut particulier du corps des agents publics ;

Vu le décret n° 2-93-844 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier du personnel technique et scientifique des eaux et forêts ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les agents publics de deuxième et troisième catégories et les secrétaires titulaires relevant du Haut commissariat aux aux eaux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, sont intégrés, sur leur demande, et après accord du haut commissariat, dans le corps des cavaliers des eaux et forêts comme suit :

- les agents publics de troisième catégories dans le grade de cavalier de deuxième classe ;

- les agents publics de deuxième catégories et les secrétaires

dans le grade de cavalier de première classe.

ART. 2. - L'intégration visée à l'article premier ci-dessus, à lieu dans la limite des besoins exprimés annuellement par les directions régionales du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, en corps des cavaliers et ce, conformément aux conclusions d'une commission composée de

représentants du ministère des finances et de la privatisation, du ministère de la modernisation des secteurs publics et du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.

ART. 3. - Les intéressés sont intégrés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.

ART. 4. - Les services effectués en qualité d'agent public de deuxième catégorie ou de secrétaire sont considérés comme étant effectués en qualité de cavalier de première classe. De même, les services effectués en qualité d'agent public de troisième catégorie sont considérés comme étant effectués en qualité de cavalier de deuxième classe.

Les intéressés conservent le même échelon et indice qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires concernés par cette intégration conservent leur situation administrative jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés d'intégration.

ART. 5. - Les fonctionnaires dont les noms sont portés sur la liste des besoins annuels visés dans l'article 2 ci-dessus, sont soumis, avant leur intégration, à un stage dont la durée et l'organisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé de la modernisation des

secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5654 du 5 chaabane 1429 (7 août 2008).

Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH

-

Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH

Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)

Sommairen° 5658

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