648 BULLETIN OFFICIEL N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008)
La direction des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par l'adhérent.
L'adhérent doit s'assurer de la validité du compte bancaire qu'il a désigné et de sa provision.
Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du trésor a été reçu par la direction des impôts.
Toutefois, pour la computation des délais légaux, est prise en compte la date de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction des impôts.
4. Règles de sécurité
'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des e-services "Simp|" et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits e-services.
L'adhérent doit, en outre, aviser la direction des impôts, s'il prend connaissance ou estime qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises.
L'adhérent doit également :
- s'assurer que les informations figurant dans le certificat électronique sont
exactes et complètes;
- tenir la direction des impôts, sans délai, informée de toute modification
relative à ces informations.
D'une manière générale, l'adhérent doit informer la direction des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et télépaiements.
La direction des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et télépaiements signés par voie électronique qu'elle reçoit, ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations et télépaiements transmis.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5661 du 30 chaabane 1429 (1°" septembre 2008).