BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5662 du 4 septembre 2008

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N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008) BULLETIN OFFICIEL 647

cette adhésion est d'une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction des impôts, d'un certificat électronique propre à l'adhérent et permettant de s'assurer de l'identité du signataire de la télédéclaration et du télépaiement.

La direction des impôts peut suspendre l'utilisation des e-services "Simpl" pour un adhérent si elle constate une irrégularité dans son utilisation. Dans ce cas, la direction des impôts informe l'adhérent de cette suspension et de la cause l'ayant direction des impôts informe l'adhérent de cette suspension et de la cause l'ayant motivée. Dans ce cas, elle l'avise de l'arrêt éventuel de l'utilisation des e-services "Simpl" s'il ne manifeste pas son souhait de rétablissement du service dans un délai maximum de six (6) mois, courant à compter de la date où cette suspension lui a été notifiée.

L'adhérent peut demander son retrait définitif de l'utilisation des e-services "Simpl" à n'importe quel moment.

La direction des impôts peut retirer l'utilisation des e-services "Simpl" à un adhérent si, après la suspension visée ci-dessus, il n'y a pas eu de demande de rétablissement du service par l'adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite suspension ou en cas de suspensions répétées.

Un utilisateur des e-services "Simpl" n'a plus accès à l'un ou à plusieurs eservices après :

- demande de suspension ou de radiation de l'utilisateur de la part du

ontribuable concerné;

- arrêt ou suspension de l'adhésion.

Après l'arrêt définitif de l'adhésion, la direction des impôts révoque les certificats concernés.

3. Dispositions spécifiques au télépaiement

Le contribuable ayant adhéré à la procédure de télépaiement doit fournir à la direction des impôts le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) d'un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.

bancaire signée par sa (ses) banque(s). Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement

Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement signé par voie électronique.

Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l'un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.