646 BULLETIN OFFICIEL N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008)
Annexe
à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1214-08 du 13 rejeb 1429 (17 juillet 2008)
fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement
de l'impôt sur les sociétés
Règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés
1. Les services électroniques de télédéclarations et de télépaiements des impôts et taxes, fournis par la direction des impôts, sont dénommés e-services "Simp|".
Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les aiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission des télédéclarations et/ou télépaiements suivants :
- échange de formulaires informatisé (EFI) ;
- échange de données informatisé (EDI).
Les e-Services "Simpl" sont accessibles aux personnes physiques, agissant pour le compte des personnes morales qu'elles représentent.
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des e-services "Simpl" possède un ou plusieurs rôles :
- le rôle "Responsable de la Déclaration" est le seul rôle habilité à signer et
déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
- le rôle "Responsable de Paiement" est le seul rôle habilité à signer et
déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
2. De l'adhésion
La demande d'adhésion aux e-services "Simpl"' est présentée par le contribuable sur un imprimé établi par la direction des impôts.