BULLETIN OFFICIEL
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La répartition des plaintes selon les régions territoriales n'a connu qu'un léger changement en rapport avec la région du sud et en particulier le Souss- Massa-Draa qui vient en 3ème place après les régions du Grand Casablanca et de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer.
La répartition des plaintes selon les secteurs ministériels concernés est restée stable à l'exception du secteur de la justice qui a connu une amélioration grace aux mesures entreprises par l'Institution en mettant en œuvre le mécanisme de l'orientation des citoyens dans le cadre d'un programme de coordination établi en collaboration avec le ministère de la justice permettant l'accélération d'examen des plaintes par ce ministère.
Pour les autres indicateurs, il est à signaler dans ce sens que le nombre des plaintes adressées aux administrations concernées a augmenté de façon remarquable en comparaison avec les deux années précédentes.
Cette situation se justifie par la nouvelle approche adoptée dans l'examen des dossiers reçus par l'institution et qui vise l'assouplissement des conditions
de recevabilité des plaintes.
Le bilan du traitement des plaintes et doléances reçues au cours des années 2006 - 2007 suscite une question primordiale relative aux suites réservées aux demandes des intéressés par les administrations concernées et les mesures entreprises par ces dernières pour régler les litiges conformément aux principes de l'équité.
Premier axe : Les cas d'incompétence et le recours au conseil et à l'orientation
Outre les 6965 plaintes écrites, reçues au cours des années 2006 - 2007, Diwan Al Madhalim a accueilli 13440 citoyens; nombre qui avoisine le quadruple de celui inscrit durant les années 2004 - 2005, soit 3521 visiteurs.
La communication directe avec les citoyens constitue une opération de grande importance dans l'orientation, la sensibilisation et le renseignemeril de ces derniers sur les procédures à suivre pour sauvegarder leurs droits.
Il est à noter que l'Institution a fourni un effort considérable durant les années 2006 - 2007 en matière d'orientation, de sensibilisation et de soutien d'un certain nombre de plaignants que ce soit des personnes physiques ou morales.
Dans ce cadre 912 plaignants, ayant adressé des plaintes écrites à l'Institution, ont reçu des courriers expliquant les démarches à entreprendre pour rétablir leurs droits.
De même que 1629 visiteurs de l'institution en 2006 et 1372 en 2007 ont été orientés vers d'autres destinations, habilitées à régler les affaires objets de leurs plaintes. Parmi ces derniers, 867 et 549 visiteurs, respectivement, dont les requêtes relèvent du département de la justice ont été orientés vers les services compétents de ce Ministère et ce, selon le mécanisme de coordination qui a élé établi d'un commun accord entre l'Institution et le dit-ministère.
Il est à signaler dans ce sens que la communication directe entre le citoyen et l'Institution a permis à cette dernière d'accueillir 3462 plaignants, de l'ensemble des visiteurs cités auparavant, qui souhaitent connaitre les suites réservées à leurs plaintes.
Les mandataires des groupes de personnes ont atteint 1392 plaignants, contre seulement 233 qui représentent des personnes morales. Ces indicaleurs reflètent une particularité qualitative des catégories de plaignants reçus par l'institution au cours de cette année.
Toutefois, le mécanisme d'orientation et de conseil qui a été mis en œuvre afin d'aider les plaignants et les visiteurs qui s'adressent à l'institution pour des affaires ne relevant pas de son champ de compétence, a dévoilé une série de pratiques et d'éléments que les autorités publiques, et les administrations concernées en particulier, doivent prendre en considération.
Il s'agit en fait d'une pratique assez répandue concernant le nombre c insidérables des demandeurs de privilèges ou de prérogatives ne constituant pas véritablement une plainte ou une atteinte à un droit acquis, telles que les demandes d'emploi, de soutien matériel ou du bénéfice de permis d'exploitation (transport, domaine public ...).
D'autant plus que 53 % des personnes orientées par l'institution en 2006 ont présenté des demandes concernant :
• les suites réservées à leurs plaintes alors que la justice en est saisie ;
• des demandes d'intercession auprès des autorités compétentes ;
• des plaintes concernant la lenteur des procédures judiciaires ou du traitement des requêtes y afférant ;.
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
• des plaintes concemant les agissements de certains auxiliaires de justice (avocats, agents judiciaires), aussi bien au cours de l'instruction du dossier que pendant l'exécution du verdict.
Ce phénomène nous interpelle sur la nécessité de prendre des mesures vigoureuses susceptibles d'éradiquer ce genre de comportements qui portent atteinte à la notoriété de la justice et causent des préjudices aux justiciables, qui ont droit à un procès équitable, sans entraves, ni pression, ni influence, ni comportement contraire aux principes de la justice et de l'équité.
Deuxième axe :
Les affaires ayant fait l'objet de décisions de classement ou de non
recevabilité
Après examen préliminaire des plaintes considérées comme relevant de la compétence de l'institution, conformément aux dispositions du règlement intérieur de Diwan Al Madhalim, il s'avère que plus de 41 % de l'ensemble des plaintes reçues durant 2006 - 2007, ont été déclarées non recevables ou classées. Il s'agit en fait de 1903 plaintes qui ne remplissent pas les conditions requises pour leur recevabilité et qui ont fait l'objet de décisions motivées de non recevabilité et qui ont été notifiés aux intéressés. Tandis que 946 autres plaintes ont été classées par décisions motivées et ce pour diverses raisons.
Dans les cas de non recevabilité, environ 39 % des plaignants n'ont pas effectué les recours gracieux autorisés par la réglementation en vigueur pour faire valoir leurs droits auprès de l'administration ou de l'établissement concerné.
26% des plaignants n'ont pas fourni les pièces et les documents nécessaires justifiant les revendications alléguées et les préjudices prétendus, ce qui rend leur plainte parfois dénuée de fondement juridique.
La non recevabilité pour défaut de mandat, accordé par le groupe de personnes concernées, représente 19%.
14% des plaintes ont été déclarées non recevables pour défaut de signature ou par manque d'indications sur l'identité du requérant. Il existe d'autres motifs de rejet des plaintes, notamment le non épuisement des voies de recours amiable auprès de l'administration pour faire cesser l'iniquité, ou la non détermination de l'administration ou de l'établissement contre lesquels la plainte a été formulée..
En ce qui concerne les plaintes qui ont été classées, et dont le taux est de 14% de l'ensemble des plaintes reçues, il a été constaté :
• que les intéressés ont, soit été rétablis dans leur droit, soit ont saisi la justice de leur affaire, ce qui, dans ce dernier cas ne permet pas à Wali Al Madhalim d'examiner leurs plaintes ; (
• que la position de l'administration est régulière et conforme à la loi ou que la plainte ne relève pas de la compétence de l'institution.
Il faut noter que l'institution ne déclare la non recevabilité ou ne procède au. classement des plaintes qu'après une étude approfondie aussi bien sur le plan du fond que de la forme selon une méthodologie de traitement réunissant souplesse, examen attentif et analyse minutieuse, afin de soulager les administrations et d'éviter de les encombrer avec des plaintes sans fondement ou qui ont déjà connu un dénouement favorable. De même que l'institution, dans le cas des plaintes déclarées, à l'issue de l'étude préliminaire, non recevables, soutient le plaignant dans ses démarches et le renseigne sur les pièces manquantes à son dossier.
De même qu'il faut noter que l'analyse des raisons de non recevabilité ou .. de classement des plaintes par l'institution, révèle une réalité, à ne pas négliger, qui réside dans l'absence de discernement administratif chez la majorité des plaignants et leur méconnaissance des règles et procédures administratives ce qui leur cause des préjudices matériels et moraux et une perte de temps considérable à cause des visites à répétition qu'ils auraient pu éviter, pour peu qu'ils se soient renseignés sur leurs droits et sur la manière de les préserver.
Cette situation confirme la faiblesse, voire l'absence de communicationentre le citoyen et l'administration ; situation qui a incité Diwan Al Madhalim à s'investir de manière exceptionnelle dans la promotion et le développement de la communication et de la sensibilisation.
Troisième axe : Les Plaintes et doléances adressées aux administrations et les résultats obtenus
Les données statistiques citées dans le premier chapitre de ce rapport font ressortir que le nombre des plaintes, relevant de la compétence de l'institution, adressées aux administrations concernées est de 2782 plaintes, ce qui représente un taux de 40 % de l'ensemble des plaintes reçues par l'institution qui ont atteint 6965 plaintes au cours des années 2006 - 2007.