BULLETIN OFFICIEL
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
La première constatation qu'on peut faire à ce sujet est que le taux de transmission des plaintes aux administrations concemées a plus que triplé en comparaison avec les deux années précédentes. En effet, seulement 369 plainles ont - été adressées aux administrations au cours de l'année 2004 el 404 au çours de l'année 2005 contre 1620 plaintes au cours de l'année 2006 et 1162 en 2007; ce qui est un indicateur de l'augmentation du nombre des plaintes relevant de la compétence de l'institution et adressées aux administrations concernées pour examen.
Avant l'examen des affaires soulevées par ces plaintes et des résultats de leur traitement, il est important de signaler que le classement des administrations concernées par ces plaintes n'a pas connu de changement par rapport aux deux années précédentes. En tête de liste, on retrouve le secteur de l'intérieur (notamment les collectivités locales) avec un taux de 36%, l'éducation nationale avec un taux de 16 % et les finances avec un taux de 14 %.
Cela se justifie par la nature des prestations fournies par ces services publics et le degré de fréquentation per les citoyens. Il importe donc d'accorder un intérêt particulier à ces secteurs, d'améliorer les conditions d'accès aux différentes prestations, d'examiner les causes des dysfonctionnements à travers une vision globale visant à trouver des solutions générales et radicales aux problèmes soulevés, qu'il s'agisse de la qualité des prestations, des procédures administratives ou du cadre de référence juridique, financier ou administratif.
I - Les affaires à caractère administratif et prédominance des plaintes relatives à la régularisation des situations des fonctionnaires :
Comme il a été mentionné précédemment, parmi les plaintes qui relèvent de la compétence de l'institution, il y a celles a caractère administratif. Elles sont . au nombre de 1616 et représentent 58 % des plaintes étudiées. Ces dernières se caractérisent par une inflation des affaires relatives à la régularisation de situations administratives et financières des fonctionnaires (28 % de l'ensemble des plaintes à caractère administratif), ce qui en fin de compte amène l'institution à examiner des affaires, en principe, internes à l'administration, au détriment des affaires concernant la relation citoyen - administration.
Cette situation nous pousse à réfléchir sur l'intérêt d'examiner ce genre de . plaintes, relatives aux situations administratives (les demandes de régularisation, les demandes de bénéfice de prestations, les affaires ayant trait aux promotions, aux salaires, aux indemnités et aux demandes de mutation). Lesquelles requêtes sont en réalité des demandes d'amélioration de situations administratives des fonctionnaires de l'Etat et présentent rarement des cas d'injustice imputables à des actes délibérés ou à des agissements entachés d'abus, d'excès ou de détournement de pourvoir.
Si toutefois l'examen des plaintes présentées par certains plaignants, revendiquant la régularisation de leur dossier de pension ou de retraite, l'obtention de documents administratifs ou la réparation de préjudices causés par l'administration, reste admissible, il faut noter que la prédominance du phénomène des plaintes ayant pour objet les situations administratives des fonctionnaires, et qui ne sont en fait que des revendications d'ordre syndical entrant dans un cadre juridique précis, constitue un travail fastidieux pour l'institution qui en se penchant sur ce genre de plaintes, s'écarte du rôle qui lui a été assigné par le législateur et de sa raison d'être. D'autant plus que ce genre de plaintes augmente de manière exponentielle alors qu'il existe des mécanismes institutionnels susceptibles de régler ce genre de situations.
L'institution suit avec grand intérêt les efforts déployés par le gouvernement en vue de l'amélioration des statuts et des situations des fonctionnaires dans les différents services publics et les mesures prises par ce • dernier pour développer leur niveau de vie et leur pouvoir d'achal. Elle s'intéresse également au rôle fondamental qu'est celui des centrales syndicales et des syndicats sectoriels, représentant les fonctionnaires et assurant la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Cependant, en l'absence d'une vision unifiée, d'une politique salariale stable et de critères de référence pour la régularisation des situations financières et administratives des fonctionnaires qui pourraient constituer un cadre contractuel de référence pour les différentes parties, l'amélioration de ces situations reste une revendication nationale et sectorielle qui se répète tout au long des années budgétaires et oblige le gouvernement et les administrations concernées à prendre des dizaines de mesures dispersées durant l'année, et la révision partielle de dizaines de statuts particuliers, suscitant l'ire et la protestation des fonctionnaires non concernés par ces révisions, et partant la perturbation du fonctionnement des services publics, comme cela a été le cas, durarit cette année, pour les fonctionnaires et employés des collectivités locales et de certaines autres administrations sectorielles.
Si la raison d'être du service public est de présenter aux citoyens des prestations de qualité et d'être à leur service, il est inconcevable que les problèmes dont pourraient souffrir les fonctionnaires constituent un obslacle
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• empêchant ces derniers de s'acquitter de leurs obligations et des missions qui leur sont confiées.
C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle méthodologie selon une approche consensuelle permettant l'amélioration des conditions statutaires des fonctionnaires et la mise en place d'un nouveau cadre juridique favorisant l'entente entre l'Etat et les acteurs sociaux autour d'une politique salariale équilibrée basée sur des critères référentiels et des indicateurs unifiés pour permettre ainsi le passage d'une culture de revendication visant le traitement partiel et sélectif des situations des fonctionnaires de l'état à une politique claire basée sur l'amélioration des situations des fonctionnaires en fonction de critères objectifs axés • sur le mérite, la compétence, l'expérience et le rendement et ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des prestations publiques.
Il - La problématique des statuts juridiques du foncier et plaintes relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
573 plaintes à caractère foncier ont été reçues par l'institution durant cette année. Ils occupent la seconde place parmi les plaintes reçues par l'institution, et représentent 21 % des plaintes examinées et traitées par l'institution.
Ces plaintes ont trait à des sujets et à des affaires diverses telles que les demandes d'indemnisation suite à « une voie de fait », ou à une expropriation pour cause d'utilité publique imputées dans la majorité des cas à des collectivités locales. Des plaintes ont également été enregistrées à propos des attributions de logements dans le cadre du programme de lutte contre l'habitat insalubre, des plaintes pour inexécution de contrats conclus avec pour ' l'administration ou la non observance de certaines dispositions de ces contrats, • des plaintes liées aux biens habous et des plaintes relatives au domaine public, ainsi qu'au statut juridique et à la gestion des terres guich des terres collectives, et celles des habous.
Le nombre de plaintes relatives à la non indemnisation pour expropriation par l'administration a atteint 366 plaintes sur un total de 573 ; chiffre qui est très significatif et qui reflète la part prépondérante des plaintes à caractère foncier de façon générale et les plaintes relatives à l'expropriation de façon particulière.
Si « la voie de fait » exercée par certaines administrations sectorielles súr les propriétés privées ont diminué, d'autres administrations et particulièrement les collectivités locales continuent d'exproprier de façon irrégulière, arguant l'utilité publique; prétexte ne les dispensant pas de recourir aux procédures légales en vigueur et d'observer les principes de primauté du droit.
Dans le prolongement des plaintes relatives à l'expropriation, on trouve celles en relation avec la conservation foncière, notamment pour inexécution des jugements condamnant l'administration ou pour refus de délivrance d'attestation de propriété ou de copies de titres fonciers.
L'analyse de ces affaires fait ressortir que, dans le souci de répondre aux revendications des plaignants, l'administration se trouve confrontée à de • multiples difficultés et contraintes à cause de la complexité des procédures et du fait aussi que la résolution des problèmes soulevés est liée aux droits d'autrui el à certaines règles qui rendent le conservateur personnellement responsable de leur application.
Cependant, il reste inconcevable que les services de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie refusent l'exécution de décisions ayant acquis « la force de la chose jugée », sous prétexte que les revendications du plaignant ne sont pas fondées. Alors qu'ils auraient da défendre leur position devant les tribunaux et éviter le prononcé d'un jugement défavorable. De ce fait l'administration n'ayant pas épuisé les voies juridictionnelles (appel et cassation), ne saurait se soustraire à l'exécution des jugements sans remettre en cause le fondement même de l'Etat de droit et le respect de la primauté de la loi et des principes de justice et d'équité.
Parmi la catégorie de plaintes à caractère foncier, on peut relever les plaintes relatives au droit de propriété et d'exploitation des terres collectives et les problèmes soulevés par le mode de distribution de ces terres aux membres des collectivités ethniques dus aux agissements de certains de leurs représentants, qui • excluent des ayant - droits.
A la lumière d'une analyse approfondie des données juridiques et administratives relatives aux statuts de ces terres et tenant compte de certaines décisions judiciaires prononcées, l'institution juge nécessaire l'instauration d'un instrument institutionnel national pour la résolution des litiges relatifs à l'exploitation de ces terres et établir des nornes claires et précises définissant un nouveau cadre juridique pour l'exploitation de ces terres et ce dans le cadre d'une vision globale à dimensions multiples visant la réforme du statut juridique des terres en général dans notre pays, permettant de réduire le contentieux foncier qui ne cesse de s'amplifier ; cela n'est possible qu'en procédant. à la simplification des procédures et la révision des textes qui régissent ces terres dont certhins datent du début du siècle dernier.