Dans ce sens, Diwan Al Madhalim considère que la réforme de la gestion des terres, dont l'exploitation est soumise à des régimes juridiques particuliers, est l'une des priorités de la réforme foncière dans notre pays. C'est l'un des grands défis qu'il faudrait relever pour accompagner l'évolution économique et sociale, répondre à la demande croissante des terres et faire face à la croissance démographique et à l'accroissement des investissements dans les différents domaines.
III - Contentieux financier et difficulté de communication entre l'administration fiscale et les citoyens :
A côté des affaires à caractère administratif et foncier, les plaintes à caractère financier ont représenté 12 % de l'ensemble des plaintes relevant de la compétence de l'institution soit 328 plaintes pour la période 2006 - 2007, dont certaines concernent des litiges avec les établissements publics à caractère économique et financier, d'autres ont trait à l'exécution des marchés publics, en plus des affaires relatives aux impôts et taxes et aux droits d'enregistrement, qui représentent une part considérable de ces plaintes.
règlement des dettes à certains entrepreneurs ayant réalisé des projets au profit de l'administration, dans le cadre de marchés publics, le non respect de l'engagement pris par l'administration pour l'apurement dans des délais raisonnables des dettes contractées à l'égard des tiers faute de crédits budgétaires quoi que ce phénomène n'est pas généralisé et ne concerne que certaines administrations, mais qui demeure préoccupant voire incompréhensible.
L'analyse des plaintes ayant trait aux impôts met en évidence l'existence de contraintes réelles en ce qui concerne la relation et la communication entre l'administration et les contribuables. En effet, outre les litiges concernant l'impôt ou les modes de règlement, on note le refus de paiement de la part du contribuable, la remise en question de la raison d'être de l'imposition, les demandes de révision des montants de l'impôt, les demandes d'annulation d'une partie ou de la totalité du montant de l'impôt et les demandes d'exonération. Il apparait que le déficit de communication entre l'administration et le contribuable soit à l'origine de ces différents maux.
D'autre part, de l'analyse de ces cas de natures diverses juridique, procédurale voire thématique, on peut ressentir le besoin et la nécessité de réviser les réglements et les lois régissant les impôts de façon à esquisser des mesures et des procédures pratiques capables d'améliorer la qualité des services de l'administration et de promouvoir son rapprochement des contribuables dans le souci constant de respecter les principes de justice et d'équité et les critères de la primauté du droit dans le domaine des impôts.
VI - Persistance du phénomène de la non exécution des jugements définitifs par l'administration :
Les études préliminaires réalisées par l'institution concernant un certain nombre de plaintes reçues au cours des années 2006 - 2007, montrent que 155 plaintes concerhent le refus par certaines administrations de l'exécution des décisions judiciaires prononcées à leur encontre. Ce qui représente à peu près 6% des plaintes transmises aux administrations. Ceci nous incite à réfléchir sur l'efficacité du pouvoir judiciaire, sur la crédibilité de ses décisions el de ses jugements ainsi que sur l'attitude de l'administration qui refuse d'appliquer les décisions et les jugements de l'autorité judiciaire ce qui entache sérieusement la réputation du pouvoir judiciaire et nuit par conséquent à l'image du pays.
Certes des rapports circonstanciés ont été élaborés et adressés au Premier Ministre au cours des deux dernières années au sujet de l'obligation pour l'administration de se soumettre aux verdicts des tribunaux et la nécessité d'exécuter de bonne foi les jugements définitifs les condamnant. Or, ni ces rapports, qui contiennent des propositions et des solutions financières, juridiques et administratives, ni les circulaires du Premier Ministre, adressés aux administrations concernées, n'ont permis la régularisation des situations des justiciables, ce qui confirme l'existence d'un problème structurel au niveau du comportement de certaines administrations vis-à-vis de l'exécution des jugements, ainsi que des contraintes structurelles entravant le déclenchement spontané des formalités d'exécution des décisions judiciaires.
Et pourtant, des solutions aux cas exposés par l'institution, qui dérogent aux principes de l'Etat de droit, à l'obligation pour tous, institutions el individus, de se conformer à la légitimité, de se soumettre aux lois et de s'inspirer des valcurs de justice et d'équité, peuvent être trouvées dans les propositions contenues dans le rapport adressé au Premier Ministre. De plus, l'engagement d'un dialogue profond entre les deux pouvoirs, exécutif et judiciaire, autour de ce fléau permettrait de convaincre l'administration de s'exécuter sans tergiversation el avec bonne foi, pour servir la justice, préserver la renommée du pays et rétablir la confiance des justiciables dans leurs institutions.
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
Quatrième axe : Degré de satisfaction des doléances des citoyens par les administrations
D'après l'étude et l'analyse des réponses reçues par l'institution de la part des administrations concernées par les plaintes, il s'avère que sur les 2782 plaintes transmisés aux administrations, en 2006 - 2007 environ 947 plaintes, soit 34 % de l'ensemble des plaintes, ont reçu une suite favorable. Ainsi 691 plaintes ont été réglées de façon définitive, 256 en cours de règlement après l'accord de l'administration concernée, par contre 76 plaintes n'ont fait l'objet d'aucune investigation du fait qu'elles ont été soumises parallèlement à la justice. Les plaintes, qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès des services administratifs impliqués, sont au nombre de 136l plaintes (plus de 49 % du total) et ce pour des raisons juridiques. 241 plaintes (à peu près 9 % des plaintes) sont encore au stade de l'étude et de l'investigation au niveau de l'administration concernée. 257 plaignants ont été orientés par les administrations concernées.
En comparaison avec les données des deux années précédentes, on remarque que le nombre de plaintes qui ont été réglées durant ces dernières années est passé de 160 plaintes durant 2004, a 153 plaintes en 2005 puis à 585 plaintes en 2006 et 362 plaintes en 2007.
Si cet indicateur semble positif et confirme une large satisfaction des revendications des plaignants grâce à l'intermédiation de l'institution, ces chiffres restent en deçà des attentes et ne représentent qu'un faible pourcentage par rapport au nombre de plaintes transmises à l'administration, qui a doublé en 2006 en comparaison avec les deux années précédentes sans compter les situations qui n'ont pu être régularisées en raison des arguments de de l'administration juridiquement convaincants.
Sur la base de l'étude analytique réalisée par l'institution concernant les positions et les attitudes des administrations et le degré de satisfaction des demandes des plaignants, on peut dégager les observations suivantes :
1- Le pourcentage de satisfaction des demandes formulées par les plaignants _reste quantitativement et qualitativement faible et ce en dépit des efforts exceptionnels déployés par l'institution ;
2- Les plaintes adressées à l'administration concernent, dans une proportion de 36% les collectivités locales, ce qui nous amène à nous interroger sur le degré de conformité à la légalité des décisions prises par les élus locaux et des actes qu'ils entreprennent au nom des collectivités qu'ils représentent ;
3- L'absence de coordination entre les administrations concernées par les mêmes plaintes; chose qui se répercute sur la situation des plaignants, les empêchant d'entamer les procédures nécessaires et de définir l'administration habilitée à prendre la décision pour le règlement de leur situation. Ce qui incite l'institution à contacter et à adresser des correspondances aux différentes parties concernées ;
4- Le non respect des délais légaux accordés aux administrations concernées pour fournir les éléments de réponse aux dossiers transmis par l'institution pour le règlement des litiges. Le taux de respect de ces délais ne dépasse guère 54 %. Alors que dans 3 % des cas, les administrations ont sollicité une prolongation de ces délais, 43% ont fait preuve de mutisme et se sont abstenues de répondre. L'institution a dû, à maintes reprises, attirer l'attention des administrations concernées sur les dysfonctionnements occasionnés par l'absence de réponse dans des délais raisonnables ;
. 5- Le non recours des administrations à l'intermédiation, que le législateur a prévu pour favoriser le règlement amiable des différends entre l'administration et les citoyens; notamment dans les cas flagrants, assortis de jugements définitifs. L'institution avait, dans un rapport adressé au premier ministre, proposer son intermédiation pour trouver des solutions justes et équitables. De façon générale, le degré de satisfaction des revendications des plaignants par l'administration dépend de la rature des affaires transmises à l'administration, du degré de leur complexité et des contraintes qu'affronte l'administration qu'elles soient d'ordre juridique, financier ou administratif ce qui nécessite du point de vue de l'institution plus de transparence dans lc comportement et l'attitude de l'administration, avec les citoyens, une communication durable avec eux et une collaboration sincère avec l'institution Diwan Al Madhalim pour la recherche conjointe de solutions pratiques et réalistes aux plaintes et doléances lorsqu'elles reposent sur des justifications justes et juridiquement établies.