Cinquième axe :
Echange de Plaintes et de doléances entre l'institution et le CCDH
Conformément aux dispositions de l'article 6 du dahir portant création de l'institution, et dans le cadre de la relation de coordination existant entre le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme et l'institution Diwan Al Madhalim, il a été procédé durant les années 2006 - 2007 à une transmission mutuelle des plaintes entre les deux institutions. Ainsi des plaintes ont été adressées par l'institution au CCDH et d'autres ont été transmises à l'institution par le CCDH, suivant une procédure permettant de respecter le principe de la compétence réciproque, sachant que le CCDH examine toutes les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme dans son cadre général et que Diwan Al Madhalim, en matière de droits de l'homme ne s'intéresse qu'aux violations intervenues dans la relation du citoyen avec l'administration, tel que l'abus ou l'excès de pouvoir.
Le nombre de plaintes échangées entre le CCDH et DAM dans ce cadre durant la même période a atteint 305 plaintes dont 165 ont été adressées par l'institution au CCDH et 140 par le CCDH à Diwan Al Madhalim.
I - les plaintes transmises à l'institution par le CCDH
En application du principe de la complémentarité fonctionnelle des missions respectives du CCDH et de DAM; qui restent deux institutions autonomes et indépendantes visant chacune pour sa part à consolider la base institutionnelle du système des droits de l'homme dans notre pays; l'institution a procédé à l'examen d'un certain nombre de plaintes transmises par le CCDH et qui concernent différents domaines.
De cette étude se dégagent les enseignements principaux suivants :
• 38 % des plaintes concement le secteur de l'intérieur (55 plaintes reçues) suivi du secteur des finances avec un taux de 16% (soit 22 plaintes) ;
• 39% de ces plaintes (140 plaintes) concernent en premier lieu les régions de Rabat-Salé - Zemmour-Zaer, le Grand Casablanca et la région de l'Oriental ;
• Les affaires relatives aux situations administratives des employés du secteur public, les affaires des pensions civiles et militaires, les préjudices occasionnés par des décisions administratives, le refus de délivrance de documents et attestations administratifs, occupent les premières places parmi les affaires soulevées par les plaintes transmises par le CCDH et représentent 96 plaintes d'un total de 140 soit un taux de plus que 69% ;
• Certaines plaintes qu'elles soient transmises par le CCDH à l'institution ou reçues directement par l'institution ne relèvent pas du ressort propre de DAM, soit à cause de leur présentation concomitante à la justice ou parce que les affaires soulevées par ces plaintes ne rentrent pas dans le champ de compétence de l'institution et ce conformément aux dispositions de l'article 6 du dahir portant création de l'institution ;
• Des correspondances ont été adressées aux administrations concernées par les plaintes au sujet de 22 plaintes qui sont véritablement fondées et remplissent les conditions prévues. L'administration a répondu favorablement dans le cas de 5 plaintes alors qu'elle n'a pas pu satisfaire les demandes des 7 autres plaintes sous prétexte que les affaires soulevées par ces plaintes ne concernent pas des décisions ou des activités administratives. 10 plaintes restantes sont en cours d'étude par les administrations concernées.
De même que 34 plaignants ont été contactés pour compléter leurs dossiers par des documents et justificatifs appuyant les faits avancés par ces derniers. Alors qu'il a été décidé l'irrecevabilité ou le classement pour 80 plaintes, et la non compétence pour 4 plaintes seulement.
Il - les plaintes adressées par l'institution au CCDH
Diwan Al Madhalim a transmis au CCDH 165 plaintes relevant de la compétence de ce dernier, parmi lesquelles 7% ont été présentées par des groupes de personnes.
De l'étude de ces plaintes, avant leur transmission au CCDH, il ressort que : - 23 % de ces plaintes concernent des violations de droits, principalement dans
la Région de Méknès-Tafilalet et plus précisément à Errachidia ;
- 37% des plaignants revendiquent des indemnisations pour violation graves aux droits de l'homme, soit 61 demandes sur un total de 165 ;
• outre les demandes de réparation matérielle et morale des préjudices causés par les autorités en violation des droits de l'homme, les principaux sujets, repris par les plaintes, concernent les agissements de certains auxiliaires d'autorité, les détentions arbitraires dans les postes de police, certaines affaires soumises à l'Instance Equité et Réconciliation (IER), des demandes d'enquête sur les circonstances de certains décès, le refus de délivrance d'attestations ou de documents administratifs et des plaintes relatives aux conditions des prisonniers ainsi que d'autres cas de violation des droits humains.
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Seulement trois plaintes émanant de Marocains Résidant à l'étranger ont été reçues par l'institution et transmises au CCDH pour compétence.
Sixième axe :
Les plaintes relatives aux droits de l'homme, entrant dans le champ
de compétence de l'institution
Conformément aux dispositions de l'article 13 du Dahir portant création de l'institution, les plaintes relatives aux droits de l'homme qui relèvent de la compétence de l'institution sont celles entrant dans le cadre des relations entre l'administration et les citoyens. L'institution a reçu au cours des années 2006 - 2007, soit directement soit à travers le CCDH, 199 plaintes relatives à des violations de droits humains. D'autre part, les cas de refus de délivrance de documents administratifs, objets de plaintes adressées à l'institution, a atteint 428 cas. De même que les cas de « voie de fait » et d'atteinte au droit de propriété ont fait l'objet de 336 plaintes.
L'ensemble de ces cas, même s'ils présentent des aspects administratif el foncier entrant dans le cadre des relations entre l'administration et les citoyens, il n'empêche qu'ils présentent également un aspect relatif aux droits humains. Ils constituent des atteintes aux principes généraux des droits de l'homme et aux conventions internationales dans ce domaine. Cependant il faut signaler que l'étude entreprise par l'institution démontre que les cas de refus de l'administration de délivrer des attestations et des documents administratifs ne reposent pas sur des arguments juridiques sains. Il apparaît souvent qu'il s'agit de demandes de certificats de résidence dans des régions caractérisées par la prolifération des habitats anarchiques, non autorisés. Les demandeurs visent à travers ces attestations à prouver qu'ils ont un droit acquis et à donner de la légitimité à leur présence dans ces habitats. Les autorités publiques devraienl, non seulement prendre toutes les dispositions pour l'éradication de ces habitats non réglementaires, mais devraient également prendre des mesures drastiques pour empêcher la recrudescence de ces habitats qui ont des effets néfastes sur les conditions économiques et sociales des citoyens.
Concernant «la voie de fait» exercée sur la propriété privée par l'administration, outre. le fait que c'est un acte administratif pervers constaté particulièrement au niveau des collectivités locales, il enfreint le principe du droit de propriété, consacré par la constitution et protégé par le pacte international des droits de l'homme relatif aux droits économiques.
Les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme, reçues directement par l'institution peuvent être réparties, en fonction de leurs objets, selon le tableau suivant :
• Tableau n° 17 : Répartition des plantes reçues par l'institution relatives aux droits de l'homme
Nombre de plaintes
Objet de la plainte 2006 2007 Total
Demande d'indemnisation pour enlèvement, torture 28 3361
et séquestration
Violations des droits de l'homme par une autorité 27 936
publique (police, Gendarmerie ....)
Plaintes de prisonniers des conditions de leur détention 14 620
Privation de documents permettant la scolarisation = IN
Privation de documents permettant le déplacement10
Enlèvement, séquestration et torture dans les postes 8
de police 08 16
Affaires déjà soumises à l'IER 05 2732
Demande d'enquête sur les conditions de décès ou 4
de disparition 04
Demande de révision de la décision de la Commission
d'Arbitrage 01
Atteinte à la liberté de circuler et au droit de
l'établissement - 1
Total 108 91 199
Il apparaît que la majorité de ces doléances, qui représentent 3 % de l'ensemble des plaintes enregistrées, ne relèvent pas de la compétenco .. l'institution, mais concernent plutôt des violations des droits de l'homr manière générale. Les plaintes relevant de la compétence du CCDH li vit été adressées, par contre l'institution a procédé à l'examen de 23 plaintes, qu'elle a considéré comme entrant dans son champ de compétence, et les adressées aux autorités compétentes. Il s'agit de plaintes relatives au refus de délivrance de documents administratifs personnels ou permettant l'accès à l'enseignement et à la scolarisation.
Il ressort de l'analyse des plaintes relatives aux violations graves des droits de l'homme que certaines remontent à plusieurs années et ont déjà été examinées par « la commission autonome d'arbitrage » ou par « l'Instance