BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

- service thématique : le service dont l'essentiel de la

programmation, en dehors des séances musicales, appelé la dominante thématique, privilégie, de manière régulière, un angle de traitement particulier (économie, religion, développement humain, genre, sport...).

(iii) La vocation

-service de proximité : le service dont l'essentiel de la

programmation est dédié à la vie locale et régionale de la zone géographique desservie ;

- service à vocation nationale : le service dont l'essentiel de

la programmation est dédié à des faits, des événements, des questions etc...qui intéressent l'ensemble de de la population marocaine, quelle que soit la zone géographique de couverture du service ;

- service à vocation internationale : le service dont l'essentiel de la programmation est dédié à des faits, des événements, des questions etc....d'ordre international, quelle que soit la zone géographique de couverture du service.

(iv) Type de couverture

La couverture d'un bassin d'audience : la couverture, telle que représentée par les données et les engagements minimum requis pour chaque bassin d'audience, selon la densité de la population, des deux tiers, au moins, du territoire relevant du bassin d'audience et/ou de 80%, au moins, de la population totale dudit bassin (cf. annexe 5).

Article 2 : Objet de l'appel à concurrence

— La nature du service : télévisuelle ;

- Mode de diffusion : hertzien terrestre en analogique UHF

seul ou en analogique UHF et numérique simultanément « SIMULCAST » ;

- Zone de couverture : les douze bassins d'audience

composant le territoire national ;

- Nombre de licences à octroyer : deux (2) licences.

Article 3 : Conditions de participation

Tout candidat ne peut prétendre qu'à une seule licence et ce, dans les conditions qui suivent :

1° Période de retrait du dossier de l'appel à concurrence Les candidats peuvent retirer le dossier de l'appel à concurrence au siège de la Haute autorité sis à Rabat, lot 26, angle avenue Nakhil et Mehdi Ben Barka, Hay Ryad, à compter du 11 août 2008.

2° Date de dépôt du dossier de candidature

Les candidats doivent déposer le dossier de candidature, en trois exemplaires, au siège de la Haute autorité sis à Rabat, Lot 26, angle avenue Nakhil et Mehdi Ben Barka, Hay Ryad, au plus tard le 13 octobre à 18h. Le dépôt effectué après cette date entraîne le rejet de la candidature.

3° La garantie financière

Le candidat doit déposer, parmi les documents constituant son dossier de candidature un acte de cautionnement personnel, solidaire et à première demande émis par un établissement bancaire de droit marocain, selon le modèle joint (annexe 1), d'un montant équivalent au montant de la contrepartie financière, telle qu'arrêtée à l'article 8 du présent règlement.

Si le candidat, dont la candidature venait à être retenue, se rétracte ou s'abstient de régler le montant de la contrepartie financière dans les conditions et les formes requises, la Haute autorité met en jeu la garantie financière et se fait payer le montant de la contrepartie financière. Celle-ci devient acquise à la HACA.

4º Les frais de dossier de candidature

Au plus tard au moment du retrait du dossier de candidature, le candidat doit verser entre les mains de la Haute Autorité la somme de cinq mille (5.000,00) dirhams à titre de frais de dossier, contre un récépissé précisant la date du paiement, le montant payé, la dénomination et le siège social du candidat. Ce montant n'est pas restitué au candidat, même s'il venait à renoncer à déposer sa candidature ou si celle-ci venait à être rejetée pour quelque raison que ce soit.

Le règlement des frais de dossier doit être fait par chèque barré non endossable à l'ordre de la Haute Autorité.

Article 4 : Le contenu de la candidature

Le candidat est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier de candidature qui comprend les quatre rubriques suivantes, le tout en trois exemplaires originaux :

1° La demande de candidature

Elle doit être signée par le représentant légal du candidat et cachetée.

La demande doit être accompagnée d'une note descriptive du concept du service télévisuel à éditer, faisant ressortir, en détail, les engagements portant sur les mesures concrètes de déclinaison dudit concept et la valeur ajoutée qu'il se propose d'apporter au paysage audiovisuel national. Cette note doit, également, exposer les engagements portant sur les mesures d'accompagnement en termes de mobilisation de ressources humaines nécessaires à la concrétisation du projet. Cette note alimentera la grille d'évaluation, objet du paragraphe 5.1° (les critères et les modalités d'évaluation - Critères relatifs au concept/programmation) et le paragraphe 5.3° (les critères et les modalités d'évaluation - Critères relatifs aux ressources humaines) qui suivent.

2° La garantie financière

L'acte de cautionnement doit porter sur le montant de la contrepartie financière telle qu'arrêtée à l'article 8 du présent appel à concurrence. Il doit être établi exactement selon le modèle repris en annexe 1.

3° Le dossier juridique

Il comprend le prototype du cahier des charges, dans ses deux versions (arabe et française) daté, cacheté et signé (la signature et le cachet devant être apposés sur chaque page) par le représentant légal du candidat et la signature légalisée. La mention "lu et accepté" doit être manuscrite sur la dernière page du prototype du cahier de charges.

Le Conseil supérieur se réserve le droit d'apporter des amendements audit prototype du cahier de charges, sans pour autant augmenter les engagements qui y sont prescrits.