BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

4° Le dossier technique

Ce dossier comprend :

(i) Une note descriptive détaillant notamment :

- les engagements du candidat en matière de Simulcast, le

cas échéant ;

-le délai de mise en œuvre dudit Simulcast après une

première diffusion en analogique ;

— le calendrier de migration vers le tout numérique.

Il est à préciser à cet effet, que le 31 décembre 2015 est la date limite arrêtée au niveau Régional dans le cadre de l'Union Internationale des Télécommunication pour l'extinction l'extinction de l'analogique UHF, sauf décision prise au niveau national d'anticiper la date précitée.

(ii) Un document détaillant l'ensemble des mesures concrètes envisagées pour le respect des exigences essentielles, telles que définies à l'article 1.5° de la loi 77.03 plus particulièrement celles (voir annexe 4 au présent règlement relatif au dispositif minimal requis pour les plateformes de production et de diffusion) qui garantissent :

- la sécurité, conformément aux normes en vigueur, du

personnel, des usagers et du public (locaux, installations électriques, installations de protection contres les incendies, installations de climatisation de protection contre la foudre et de mise à la terre : conformes aux normes de sécurité en vigueur) ;

- la sécurité, conformément aux normes en vigueur, du

fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité qui garantissent la continuité de service (redondances des plateformes de production, transmission, diffusion et des sources d'alimentation électrique, mise en place de systèmes de télésurveillance et de télé exploitation, dispositifs de sécurité des locaux et des installations, aménagement du voisinage immédiat des locaux et installation);

- la protection de l'environnement et la prise en compte des

contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; - l'utilisation rationnelle du spectre (mise en œuvre de tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radio télévision) ;

- le respect des exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du Service.

(iii) Un document donnant des précisions exhaustives sur les conditions d'exploitation du service concernant :

- la composition de la plateforme de production ;

- l'architecture, la composition et les caractéristiques du

réseau à mettre en œuvre dans la zone géographique (caractéristiques projetées des sites, des émetteurs, des systèmes d'antenne...) ;

- la composition du réseau de transmission ;

— la composition du réseau de diffusion ;

- le plan principal de déploiement, dit plan A, avec le

calendrier d'établissement du réseau et de mise en service pour chaque bassin d'audience ;

- le plan alternatif de déploiement, dit plan B, au cas où le

plan A n'aboutirait pas. Les implications d'ordre financier, technique et humain accompagnant la mise en place du plan B doivent être déclinés ;

- la date de la lère mise en exploitation du service, en

prenant comme référence la date d'octroi de la licence ; - les conditions et les modalités d'accès aux points hauts

faisant partie du domaine public : copie certifiée des conventions, ...) ;

-les conditions d'exploitation du réseau : exploitation

directe par le candidat ou par un tiers, notamment un autre opérateur.

Le candidat doit produire une copie certifiée conforme des conventions conclues à l'effet de mettre en œuvre les conditions d'exploitation du service.

5º Les critères et les modalités d'évaluation

5.1° Critères relatifs au concept/programmation :

-la valeur ajoutée du service télévisuel au paysage audiovisuel actuel ;

- contribution à la production audiovisuelle nationale ; - contribution à la création artistique marocaine ;

— apport à la diversité culturelle ;

- volume horaire quotidien de diffusion ;

- la cohérence concept/ programmation / public cible. L'évaluation est réalisée sur la base de la note descriptive établie aux termes du paragraphe 1° « La demande de candidature » du présent article (Article n°4).

Cet ensemble de critères est pondéré par 25% dans le calcul de la note globale du dossier de candidature.

5.2° Critères relatifs aux plateformes techniques et aux délais de mise en exploitation et de déploiement :

- qualité de la plateforme de la production ;

- qualité de la plateforme de diffusion avec une bonification

pour le délai de déploiement en simulcast après une première diffusion en analogique (comme indiqué dans le point 4-i du présent article) ;

- qualité de la plateforme de transmission ;

- plan A de déploiement (Plan principal) ;

- plan B de déploiement (Plan alternatif) ;

- cohérence de projet/moyens techniques.

L'évaluation est réalisée sur la base des documents produits aux termes du paragraphe 4° « dossier technique » du présent article (article n° 4).

Le dispositif minimal requis pour les plateformes de production et de diffusion, de référence, est arrêté en annexe 4.

Cet ensemble de critères est pondéré par 25% dans le calcul de la note finale du dossier de candidature.