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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
REGLEMENT D'APPEL A CONCURRENCE SERVICES TELEVISUELS 11 AOUT 2008
Introduction
Le présent règlement définit principalement les formes et les conditions requises pour la participation à l'appel à concurrence qu'il organise, ainsi que celles applicables à l'attribution de licences pour l'établissement et l'exploitation de services télévisuels.
Les termes utilisés dans le présent règlement doivent être compris, sauf définition expresse donnée ci-dessous, dans le sens qui leur est donné par la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle.
Références légales [Quelques dispositions de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005)]
Article 1.5° :
« Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection, l'intégrité et l'authentification des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du du spectre des des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux ».
Article 24 :
« La licence est accordée par la Haute autorité à toute personne morale qui satisfait aux conditions de l'appel à manifestation d'intérêt ou qui en fait la demande conformément aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, en cas de pluralité de manifestations d'intérêt ayant pour objet notamment la même offre de services ou la couverture d'une même zone géographique, la Haute autorité doit recourir à un appel à la concurrence.
En cas de pluralité de demandes demandes ayant pour objet notamment la même offre de services ou la couverture d'une même zone géographique, la Haute autorité peut délivrer une ou plusieurs licences après recours à un appel à la concurrence. »
Article 25 :
« Pour chaque appel à la concurrence, la Haute autorité en arrête le règlement qui, en vue d'assurer l'objectivité, la non-discrimination et la transparence, fixe :
- l'objet de l'appel à la concurrence ;
-les conditions de participation, dont notamment les
qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées des candidats ;
-le contenu des candidatures qui doit notamment comporter un dossier administratif qui retrace les informations relatives au candidat et un dossier technique ui précise les exigences essentielles en matière d'établissement du réseau, de fourniture du service notamment la programmation, la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation, les fréquences radioélectriques disponibles, les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public et les conditions d'exploitation du service ;
- les critères et les modalités d'évaluation des offres.
Est déclaré adjudicataire, par décision de la Haute Autorité, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions du règlement de l'appel à la concurrence et du cahier des charges. ».
EXPOSE DE MOTIFS
Vu les objectifs arrêtés par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (ci-après « Conseil supérieur ») :
- d'assurer une occupation optimale du spectre des fréquences pour assurer une réelle diversité de l'offre de services télévisuels sur l'ensemble du territoire national à même de répondre aux attentes légitimes et diversifiées du public,
- de favoriser la pluralité d'opérateurs de communication
audiovisuelle,
— et d'assurer une équité territoriale à l'égard de l'ensemble
des aires géographiques composant le territoire national, en les faisant toutes bénéficier des effets de l'ouverture du paysage audiovisuel ;
Vu la pluralité des demandes tendant à la mise en place et d'exploitation de services télévisuels introduites auprès de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ;
Le Conseil supérieur, en application des dispositions l'article 24 de la loi n° 77.03, ci-dessus rappelées, a décidé, lors de sa séance du 07/08/2008, de recourir à la procédure d'appel à la concurrence pour l'établissement et l'exploitation de services télévisuels diffusés par voie hertzienne terrestre, dans les conditions et selon les critères arrêtés dans le présent règlement.
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des appels à concurrence organisés par le présent règlement, il convient d'entendre par :
(i) Service de télévision (ou service télévisuel) : service de communication audiovisuelle au sens de l'article 1er 15° de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, destiné à être reçu simultanément par le public relevant de la zone géographique desservie et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
(11) Le genre
- service musical : le service dont 85% au moins du volume de la programmation est dédié à la musique ;
- service généraliste : le service dont la grille des programmes comprend une diversité de contenus équilibré en temps d'antenne, en dehors des séances musicales ; la programmation est composée de journaux, de flashs, d'émissions et de magazines d'information, d'émissions de divertissement, de culture, d'éduction et d'émissions musicales ;