Toute demande d'explication portant sur une stipulation du présent règlement doit être faite par écrit et adressée au Président de la Haute autorité au plus tard quinze jours avant la date de clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature.
Article 10. – : Dépôt des candidatures
Le candidat doit déposer son dossier de candidature sous pli cacheté et scellé portant son nom et son adresse et les mentions suivantes:
APPEL A LA CONCURRENCE
POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN SERVICE TELEVISUEL
MONSIEUR LE PRESIDENT
DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE Lot 26, Angle Avenue Nakhil et Mehdi Ben Barka Hay Ryad - Rabat
Un récépissé indiquant la date et l'heure de dépôt de l'offre sera remis au candidat.
N'est pas admis le dépôt du dossier de candidature par voie électronique.
Article 11. – : Finalisation du cahier des charges
Le prototype du cahier de charges, joint au présent règlement, sera complété en fonction du genre et de la vocation du Service et de la zone géographique desservie, par les informations concernant respectivement lesdits candidats retenus, ainsi que par les engagements qu'ils auront respectivement pris dans le cadre de leur dossier de candidature.
Article 12. – : Publication au Bulletin officiel
Le présent règlement est publié au Bulletin officiel.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Modèle d'acte de cautionnement.
Annexe 2 : Formulaire relatif aux ressources en matériel,
humaines et financières.
Annexe 3 : Identification des 12 bassins d'audience et des
sites de diffusion de référence pour les deux licences objet du présent appel à la présent appel concurrence
Annexe 4 : Dispositif minimal requis pour la plateforme de
production et de diffusion
Annexe 5 : Données relatives aux bassins d'audience et
engagements minimaux de couverture pour chaque bassin d'audience
N.B : L'annexe n°2 doit être intégralement renseignée, signée et cachetée.
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008) Annexe n°1 : Modèle d'acte de cautionnement
Vu l'appel à concurrence lancé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (ci-après « la Haute autorité »), pour l'établissement et l'exploitation d'un service télévisuel à couverture nationale ;
Vu la candidature déposée par .............. (dénomination de la société) (ci-après « candidat »), sise à .. . . . • (siège social) et immatriculée au registre de commerce sous le n° ..., dans le cadre dudit appel à la concurrence ;
Vu le règlement d'appel à la concurrence établi par la Haute autorité, en date du 11 aout 2008, qui requiert de tout candidat la présentation d'un cautionnement personnel, solidaire et à première demande d'un établissement bancaire de droit marocain ;
Nous soussignés, ..., société anonyme au capital de DH ...,00 dont le siège social est à ..., suivant décision d'agrément du Ministère des Finances n° ... du ..., représentée par son ......
Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire du candidat vis-à-vis de la Haute autorité pour garantir à celle-ci le règlement du montant de la contrepartie financière, au sens de l'article 1.2° de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et ce, respectivement dans les formes et les conditions arrêtées dans le règlement d'appel à la concurrence et dans le cahier des charges.
Le présent cautionnement est donné pour la somme de DH ...(... Dirhams).
En conséquence, renonçant expressément au bénéfice de discussion, nous nous engageons à payer à la Haute autorité, sur sa première demande écrite portant la mention que « le candidat n'a pas respecté ses engagements », la somme de ..... . . (.... ..) dirhams et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Le présent cautionnement prend effet à compter de sa signature. Il devient nul dès notification par la Haute autorité au candidat du rejet de sa candidature. L'original de la lettre de notification du rejet de candidature ou du reçu de règlement du montant de la contrepartie financière délivré par la Haute autorité fait foi de mainlevée.
Fait à.....,le......). [Signature (s) et cachet (s) de la banque]