Article 4. – Le contenu du dossier de la candidature
Pour chaque appel à la concurrence auquel participe le candidat, ce dernier est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier de candidature qui comprend les quatre rubriques suivantes, le tout en trois exemplaires originaux :
1° La demande de candidature
Elle doit être signée par le représentant légal du candidat et cachetée. Elle précise le ou les numéros des appels à concurrence auxquels le candidat envisage de participer.
La demande doit être accompagnée d'une note descriptive du concept du service radiophonique à éditer, faisant ressortir, en détail, les engagements portant sur les mesures concrètes de déclinaison dudit concept et la valeur ajoutée qu'il se propose d'apporter au paysage audiovisuel national. Cette note doit, également, exposer les engagements portant sur les mesures d'accompagnement en termes de mobilisation de ressources humaines nécessaires à la concrétisation du projet. Cette note alimentera la grille d'évaluation, objet du paragraphe 5.1° (les critères et les modalités d'évaluation - Critères relatifs au concept/programmation) et le paragraphe 5.3° (les critères et les modalités d'évaluation - Critères relatifs aux ressources humaines) qui suivent.
2° La garantie financière
L'acte de cautionnement doit être établi exactement selon le modèle prévu en annexe 1.
Il doit porter sur le montant de la contrepartie financière correspondant à l'appel de concurrence choisi, tel qu'arrêté à l'article 8 du présent règlement.
Lorsque le candidat participe à plusieurs appels à concurrence organisés par le présent règlement, le montant du cautionnement doit être équivalent à celui de la contrepartie financière la plus élevée requise par lesdits appels à concurrence.
3° Le dossier juridique
Il comprend le prototype du cahier des charges, dans ses deux versions (arabe et française) daté, cacheté et signé (la signature et le cachet devant être apposés sur chaque page) par le représentant légal du candidat et la signature légalisée. La mention "lu et accepté" doit être manuscrite sur la dernière page du prototype du cahier des charges.
Le Conseil Supérieur se réserve le droit d'apporter des amendements audit prototype du cahier des charges, sans pour autant augmenter les engagements qui y sont prescrits, hormis ceux relatifs à la déontologie.
4° Le dossier technique
Ce dossier comprend :
a. Un document détaillant l'ensemble des mesures concrètes envisagées pour le respect des exigences essentielles, telles que définies à l'article 1.5º de la loi 77.03 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et plus particulièrement celles (voir annexe 4 au présent règlement relatif au dispositif minimal requis pour les plateformes de production et de diffusion) qui garantissent :
-la sécurité, conformément aux normes en vigueur, du personnel, des usagers et du public (locaux, installations électriques, installations de protection contre les incendies, installations de climatisation de protection contre la foudre et de mise à la terre : conformes aux normes de sécurité en vigueur) ;
-la sécurité, conformément aux normes en vigueur, du
fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité qui garantissent la continuité de service (redondances des plateformes de production, de transmission, de diffusion et des sources d'alimentation électrique, systèmes de télésurveillance et de télé exploitation, dispositifs de sécurité des locaux et des installations, aménagement du voisinage immédiat des locaux et installation) ;
- la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; - l'utilisation rationnelle du spectre (mise en œuvre de tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radio télévision) ;
- le respect des exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du service radiophonique.
b. Un document donnant des précisions exhaustives sur les conditions d'exploitation du service concernant :
— la composition de la plateforme de production ;
- l'architecture, la composition et les caractéristiques du réseau à mettre en œuvre dans chaque zone géographique (caractéristiques projetées des sites, des émetteurs, des systèmes d'antenne, etc.) ;
— la composition du réseau de transmission ;
- le plan principal de déploiement, dit plan A, avec le calendrier d'établissement du réseau • et de mise en service pour chaque bassin d'audience;
- le plan alternatif de déploiement, dit plan B, au cas où le plan A n'aboutirait pas. Les implications d'ordre financier, technique et humain accompagnant la mise en place du plan B doivent être déclinées ;
-la date de la lère mise en exploitation du service radiophonique, en prenant comme référence la date « J » d'octroi de la licence ;
- les conditions et les modalités d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public : copie certifiée conforme des conventions, etc. ;
-les conditions d'exploitation du réseau | : exploitation directe par le candidat ou par un tiers, notamment un autre opérateur.
Doivent être annexés à ce dossier les devis concernant le matériel des différentes plateformes, ainsi que les caractéristiques techniques du matériel de diffusion, prospectus, etc.