Article 7. – Validité et valeur juridique des documents
Pour les besoins des appels à concurrence organisés par le présent règlement, tout document requis pour la constitution du dossier de candidature qui ne remplit pas les conditions de forme présentement exigées (signature, cachet, légalisation de signature, date) justifie le rejet de la candidature ou ne sera pas pris en considération pour l'évaluation du candidat, selon le cas.
L'acte de cautionnement bancaire qui ne porte pas sur le montant requis par le présent règlement pour le ou les appels à concurrence choisi(s) justifie le rejet de la candidature.
Aucun document ne doit contenir des ratures ou des blancs non renseignés.
Les informations renseignées par le candidat dans les annexes au présent règlement, ainsi que les documents produits par lui dans le même cadre ont valeur d'engagement et seront repris dans le cahier des charges ou dans un document qui lui est annexé, si sa candidature venait à être retenue. Si le dossier comprend des informations contradictoires, c'est l'information contenant l'engagement le plus élevé qui sera retenue, notamment dans l'évaluation de la candidature.
Article 8. – Contrepartie financière
Pour les besoins du présent règlement, la contrepartie financière correspondant à chaque appel à concurrence tels que définis à l'article 2 est arrêtée comme suit :
- appel à concurrence n° 1 : Deux millions cent soixante
mille dirhams toutes taxes comprises (2.160.000,00 DH TTC)
- appel à concurrence n° 2 : Un million cinq cent vingt
quatre milles dirhams toutes taxes comprises (1.524.000,00 DH TTC)
- appel à concurrence n° 3 : Un million quatre cent seize milles dirhams toutes taxes comprises (1.416.000,00 DH TTC)
Article 9. – Amendement du règlement
La Haute Autorité se réserve le droit de modifier, de reporter, de suspendre ou d'annuler les appels à la concurrence objet du présent règlement à tout moment et sans préavis particulier, sans qu'il puisse en résulter un quelconque droit à indemnité pour les candidats.
La Haute Autorité peut, également, amender ou apporter à tout moment des éclaircissements sur les conditions et règles fixées au présent règlement, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un candidat. Ces amendements ou éclaircissements peuvent porter sur tout point du règlement. Toutefois, aucun amendement ne peut porter sur les critères et les modalités d'évaluation prévus à l'article 4 du présent règlement. Les amendements ou éclaircissements seront considérés comme partie intégrante du présent règlement. Ils seront portés à la connaissance des candidats individuellement par un avis écrit contre accusé de réception.
L'insertion d'éclaircissements ou d'amendements sur le présent règlement peut être accompagnée, sur décision de la Haute Autorité, de la prolongation du délai de dépôt des dossiers, tel arrêté à l'article 3.2° du présent règlement. Le délai de prolongation sera précisé dans l'avis visé à l'alinéa précédent.
Aucun amendement, interprétation ou information autre que celui notifié par écrit par la Haute Autorité aux candidats ne doit être pris en compte.
Toute demande d'explication portant sur une stipulation du présent règlement doit être faite par écrit et adressée au Président de la Haute Autorité au plus tard quinze jours avant la date de clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature.
Article 10. – dépôt des candidatures
Le candidat doit déposer son dossier de candidature sous pli cacheté et scellé portant son nom et son adresse et les mentions suivantes :
Appel à la concurrence pour l'établissement et l'exploitation d'un service radiophonique N° ... Monsieur le Président
de la haute autorite de la communication audiovisuelle
Lot 26, Angle Avenue Nakhil et Mehdi Ben Barka Hay Ryad - Rabat
Un récépissé indiquant la date et l'heure de dépôt de l'offre sera remis au candidat.
N'est pas admis le dépôt du dossier de candidature par voie électronique.
Article 11. – Finalisation du cahier des charges
Le prototype du cahier de charges, joint au présent règlement, sera complété en fonction du genre et de la vocation du service radiophonique et de la zone géographique desservie, par les informations concernant respectivement lesdits candidats retenus, ainsi que par les engagements qu'ils auront respectivement pris dans le cadre de leur dossier de candidature.
Article 12. – Publication au bulletin officiel Le présent règlement est publié au Bulletin Officiel. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Modèle de l'acte de cautionnement.
Annexe 2 : Formulaire relatif aux ressources en matériel,
humaines et financières.
Annexe 3 : Liste des bassins d'audience et des sites de
diffusion de référence par appel à concurrence. Annexe 4 : Dispositif minimal requis pour les plateformes
de production et de diffusion .
Annexe 5 : Données relatives aux bassins d'audience et
engagements minimaux de couverture pour chaque bassin d'audience.
N.B : L'annexe n° 2 doit être intégralement renseignée, signée et cachetée.