BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)BULLETIN OFFICIEL1469

Annexe n°1 Modèle d'acte de cautionnement

Vu l'appel à concurrence n° ... lancé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (ci-après « la Haute Autorité »), pour l'établissement et l'exploitation d'un service radiophonique dans les bassins de ....;

candidat »), sise a ure (Sisge social) et immatricene ai ation de la coocinte (ci-après « Vu la candidature déposée par . candidat »), sise à ....... (Siège social) et immatriculée au registre de commerce sous le n° ..., dans le cadre dudit appel à la concurrence ;

Vu le règlement d'appel à la concurrence n°... établi par la Haute Autorité, en date du ... qui requiert de tout candidat la présentation d'un cautionnement personnel, solidaire et à première demande d'un établissement bancaire de droit marocain ;

Nous soussignés, ..., société anonyme au capital de DH ...,00 dont le siège social est à ...., suivant décision d'agrément du Ministère des Finances n° ... du ..., représentée par son .....

Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire du candidat vis-à-vis de la Haute Autorité pour garantir à celle-ci le règlement du montant de la contrepartie financière, au sens de l'article 1.2° de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et ce, respectivement dans les formes et les conditions arrêtées dans le règlement d'appel à la concurrence et dans le cahier des charges.

Le présent cautionnement est donné pour la somme de DH.....(...... Dirhams).

En conséquence, renonçant expressément au bénéfice de discussion, nous nous engageons à payer à la Haute Autorité, sur sa première demande écrite portant la mention que « le candidat n'a pas respecté ses engagements », la somme de l ........ ...... ......) Dirhams et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.

Le présent cautionnement prend effet à compter de sa signature. Il devient nul dès notification par la Haute Autorité au candidat du rejet de sa candidature. L'original de la lettre de notification du rejet de candidature ou du reçu de règlement du montant de la contrepartie financière délivré par la Haute Autorité fait foi de mainlevée.

Fait à •, le (... ..).

[Signature (s) et cachet (s) de la banque]

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