PROTOTYPE DE CAHIER DE CHARGES SERVICE TELEVISUEL
APPEL A CONCURRENCE SERVICES TELEVISUELS 11 AOUT 2008
Préambule :
Le présent cahier de charges régit et encadre le service télévisuel .., édité par la société ....
La société •• • est soumise aux dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle tel que modifié et complété, de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), des textes pris pour leur application et des prescriptions du présent cahier de charges.
Définitions :
L'Opérateur : La société ... signataire du présent cahier de charges est éditeur du service de télévision ... ;
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi nº77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé.
Service : le service télévisuel objet du présent cahier de charges.
Abréviations :
Dahir : le dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété.
Loi : la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).
Haute autorité : Haute autorité de la communication audiovisuelle
Chapitre premier PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR Article premier Statut juridique
A la date de signature du présent cahier de charges, l'opérateur est la société ..., société anonyme de droit marocain à conseil ..., inscrite au registre du commerce n° .... Son siège social est situé à ...
L'Opérateur a pour objet social, notamment, «... ». L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L'Opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.
L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou opérateurs l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la loi, particulièrement les articles 19 et suivants.
Un engagement, signé par [un ou plusieurs] actionnaire(s) représentant 51% du capital et des droits de vote de l'Opérateur, garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la loi. Cet engagement est valable pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'Opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation.
Toute modification touchant l'actionnariat de l'Opérateur, qu'elle porte sur la répartition du capital et/ou des droits de vote, n'est valable qu'après approbation par la Haute autorité. Le projet de modification doit obtenir l'approbation avant sa réalisation définitive.
La répartition du capital social et des droits de vote et la composition du conseil d'administration figurent, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent cahier de charges.
L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant au moins 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.
Chapitre 2 PRESENTATION DU SERVICE Article 2 Objet et durée de la licence
La licence a pour objet le service télévisuel décrit à l'article 3 ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae à l'Opérateur, tel Loi, qu'identifié à l'article ler du présent cahier de charges, pour la durée de cinq ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence.
Sous réserve des prescriptions des articles 34.2 et 35 du présent cahier de charges, la licence est renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 3. – Catégorie du service
Le Service est un service de télévision à vocation nationale diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique [et numérique] depuis des sites d'émission établis sur le territoire national, tels que arrêtés par les décisions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.
Le Service peut être simultanément diffusé via Internet, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter l'unicité.
Article 4. – Caractéristiques du service
L'Opérateur édite un service télévisuel ..., desservant le territoire national.