Si pour des considérations économiques et sociales certains citoyens recourent à la corruption pour accéder à certaines prestations publiques, censées être accessibles gratuitement à tous sur un pied d'égalité, l'étude révèle l'existence d'autres motifs, parmi lesquels :
1- La bureaucratie administrative qui pénalise les citoyens qui se trouvent confrontés à des procédures complexes ;
2- Le non respect de certains fonctionnaires des règles de la primauté du droit : 3- L'inefficacité des organes de contrôle interne dans les administrations et leur
laxisme dans la consignation des infractions, en particulier dans la relation de l'administration centrale avec les services extérieurs, et l'absence de réprimandes et de sanctions devant être infligées aux contrevenants pour les actes el les pratiques contraires à la déontologie et aux exigences du service public ;
4- L'absence quasi-totale d'une culture de régulation de l'action des appareils administratifs pour améliorer leurs services, combler les lacunes et rationaliser les dépenses ;
5- La dévalorisation subconsciente des services chargés de l'accueil et de la communication avec les citoyens au niveau de l'administration locale, particulièrement celle dirigée par les élus locaux et l'absence d'une politique médiatique de proximité ;
6- L'opacité et la non détermination des délais pour le bénéfice des prestations, laissant libre cours au pouvoir discrétionnaire; de certaines catégories de fonctionnaires qui n'hésitent pas à marchander leurs services et à s'enrichir illégalement ;
7- L'absence de déclaration des biens des responsables de l'administration publique et des élus, permettant le suivi de l'évolution de leurs patrimoines, afin de s'assurer de leur intégrité et de sanctionner toute sorte d'enrichissement de manière frauduleuse et irrégulière;
8- L'absence de transparence en matière de passation des marchés publics par les administrations, notamment dans les collectivités locales et les entorses aux dispositions légales dans le lancement des marchés publics, leur attribution, le suivi de leur exécution, ainsi que la fixation de prix exorbitants par rapport aux prix réels.
D'autres facteurs, non moins importants, favorisent la propagation de la corruption, parmi lesquels les us et les pratiques sociales répandues parmi de larges franges de la population qui encouragent la complicité et l'incitation à la corruption sans sentiment de remords ou de culpabilité. C'est un constat qui dévoile le dysfonctionnement profond du système éducatif notamment dans son volet civique.
L'institution a constaté avec satisfaction lé travail précurseur entrepris par L'institution a constaté avec satisfaction lé travail précurseur entrepris par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi visant notamment :
• La révision de l'arsenal juridique relatif à la protection des deniers publics, que se soit l'obligation de déclaration des biens par les responsables chargés de la gestion des services publics, par les responsables administratifs et les fonctionnaires des organismes et institutions de l'Etat ;
• La révision du cadre juridique de référence des marchés publics, la création d'une . instance centrale de lutte contre la corruption, la simplification des procédures administratives et la révision du système de contrôle des finances publiques. D'autres mesures ont été entreprises en vue de réguler les méthodes de ! travail des organes de l'Etat et de gestion de la chose publique. Ce sont là des dispositions qui permettent la mise en œuvre rationnelle du nouveau concept d'autorité auquel Sa Majesté le Roi accorde une importance capitale.
Dans cette tendance et afin de donner une portée tangible à l'institution, en tant que force de proposition pour la réforme des textes et des institutions, pour l'amélioration du service public et pour la lutte contre toutes les manifestations de la maladministration, le rapport soumis à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi, a comporté, outre les éléments de diagnostic sus- évoqués, des propositions pragmatiques pour lutter contre la corruption dans les services publics qui pourraient accompagner les dispositions juridiques en préparation par le parlement et les mesures d'application prises par le gouvernement. Parmi ces propositions :
1. La désignation par Sa Majesté le Roi d'un délégué auprès de wali AL Madhalim, en application des dispositions de l'article 2 du Dahir de création de Diwan Al Madhalim, chargé de l'examen des affaires de corruption en coordination avec le ministère de la justice et le parquet général ;
2. l'intégration de l'instance centrale de lutte contre la corruption, dont le projet de Décret vient d'être adopté, ce qui permettra à l'institution de suivre les travaux de l'instance et présenter des propositions inspirées de l'examen des plaintes ; 3. l'élaboration d'un programme national de sensibilisation pour lutter contre la
corruption et toutes les. manifestations de la mal-administration, destiné à toutes les couches de la population ainsi qu'aux responsables administratifs. Programme qui pourrait être réalisé à moyen terme sur une période de 5 ans,
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qui pourrait porter le nom de «quinquennat de lutte contre la corruption », et dont l'élaboration conjointe pourrait être confiée au Ministère de la modernisation des services publics, le Ministère de la Communication et Diwan Al Madhalim, en plus de la mobilisation des moyens audio-visuels ;
4. l'élaboration par le Premier Ministre, sur Directives Royales, d'une « déclaration nationale pour la lutte contre la corruption », devant constituer un document de référence et d'orientation rappelant à tous les responsables des administrations publiques les obligations juridiques et morales qu'ils sont tenus de respecter pour lutter contre toutes formes de concussion, ainsi que les mesures répressives prévues par la loi condamnant tout comportement illégal, illégitime et contraire aux exigences du service publie ;
5. la publication par chaque service public « d'une charte de l'administration et de l'usager », sous forme de guide de référence, destiné à sensibiliser et à renseigner le citoyen sur ses droits, ses obligations et les prestations auxquelles il peut prétendre afin d'assurer la transparence et concrétiser le principe de l'administration citoyenne ; "
6. la mise en place dans le nouveau dispositif juridique relatif des marćhés publics, d'un cadre de référence pour les marchés contractés par les collectivités locales et un autre pour les marchés conclus par les établissements publics tenant compte de la nature de ces établissements el de leur domaine d'intervention ;
7. l'adoption d'un texte relatif à l'interpellation des organes de contrôle au cas où ils n'auraient pas pris les sanctions prévues par les lois et règlements lorsqu'ils constatent ou prennent connaissance d'actes de corruption tels que prévus par la loi ;
8. l'adoption d'un texte fixant le délai de 60 jours à l'administration pour répondre aux demandes des citoyens, relatives à la réalisation de projets économiques, professionnels ou sociaux et, passé ce délai, considérer que - «le silence de l'administration vaut approbation ». Afin de préserver les droits de l'administration dans la sauvegarde de l'intérêt général et de l'ordre public, il serait préférable de déterminer les activités économiques, professionnelles et sociales pouvant bénéficier de cet avantage ;
9. l'amendement du textes juridiques permettant à l'administration de baisser ou de réviser les montants imposés aux contribuables, comme c'est le cas en matière des frais de douanes et des impôts, prévoir des référentiels juridiques à respecter par le personnel de ces administrations et limiter, le pouvoir de décider des baisses ou des révisions aux seules instances collégiales au lieu du pouvoir individuel du responsable ;
10.l'adoption du principe de la déclaration des biens pour les auxiliaires de justice et la fixation du montant des honoraires afin d'éviter les dépassements et les abus ;
11. la révision des dispositions des articles 248 et 256-1 du droit pénal relatives à la corruption dans le sens d'une augmentation substantielle de l'amende à dix fois plus que les montants prévus à l'article 248 et faire bénéficier le corrupteur de circonstances atténuantes dans le seul cas de dénonciation de l'acte de corruption avant son exécution (l'article 256-1).
La mise en œuvre de ces propositions, qui ont reçu la Haute Approbation de Sa Majesté le Roi, pourrait contribuer à lutter efficacement contre de multiples malversations dans les relations des citoyens avec les administrations.
2- l'adhésion de Wali Al Madhalim à l'instance nationale de lutte contre la corruption
Conformément aux dispositions du Décret n° 1228. 05.2, du 13 mars 2007, relatif à la création de l'instance nationale de lutte contre la corruption, Wali Al Madhalim est membre & part entière de la dite instance, qui devrait jouer un rôle important dans l'élaboration d'un plan national concerté pour la mise en œuvre de mesures concrètes pour lutter contre la corruption, en concordance avec les obligations prévues par les conventions internationales dans ce domaine. Cette instance est la 1* du genre à regrouper différents acteurs gouvernementaux, associatifs et professionnels, décidés à éradiquer le fléau de la corruption et à contribuer à la moralisation de la vie publique.
Il - Les rapports remis à Monsieur le Premier Ministre
En application des dispositions de l'article 12 du dahir portant création de Diwan Al Madhalim et les articles 56 et 58 de son réglement intérieur, deux rapports ont été présentés par l'institution au premier ministre :
- le premier concerne les plaintes adressées aux administrations et la mise en œuvre de la procédure de règlement aimable ;
- le second, est relatif au refus de certaines administrations de répondre favorablement aux recommandations de Wali Al Madhalim