I - Le rappori relatif aux plaintes adressées aux administrations et la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable:
Ce rapport, présenté au premier ministre le 15 juillet 2006, a traité des difficultés rencontrées par l'institution dans le règlement de certains litiges opposant un certain nombre de plaignants à des administrations publiques. L'institution, qui procède à une étude préliminaire des plaintes et n'adresse aux administrations concernées que cellés qui remplissent les conditions prévues par le règlement intérieur et qui paraissent crédibles et basées sur des arguments juridiques sains, estime que la position de certaines administrations est injustifiée et irresponsable, soit elle refuse de satisfaire les revendications des plaignants malgré la justesse de leurs demandes, soit ne répond pas aux écrits de l'institution, soit - enfin ne tient aucun compte des propositions et recommandations qui leur sont adressées.
Ce rapport comprend une énumération des cas de refus de certaines administrations d'exécuter des jugements définitifs et interpelle le Premier Ministre pour qu'il intervienne et ordonne aux administrations récalcitrantes de se soumettre aux verdicts des tribunaux, surtout dans les cas de plaintes dont le règlement nécessite seulement d'entreprendre des mesures administratives ou juridiques et la coordination entre les différents services pour rendre justice aux intéressés. Les cas de contraintes financières étant très rares.
Dans ce cadre, il a été suggéré au Premier Ministre de constituer une commission pour étudier les cas mentionnés dans le rapport et de proposer des solutions adéquates à ce problème, qui discrédite le pouvoir judiciaire, porte atteinte à la réputation de l'administration, annihile les acquis nationaux réalisés par notre pays dans plusieurs domaines et peut avoir un impact négatif sur le processus de la modernisation et les projets de réformes menés au niveau de l'administration.
D'autre part ce rapport a exposé les cas de « voie de fait », exercée par • l'administration sur les propriétés privées, ainsi que les expropriations pour
cause d'utilité publique sans recours aux procédures légales en vigueur. - L'attention du gouvernement a été attirée sur l'augmentation de ces cas, d'aulant . plus que les citoyens concernés ne cessent de s'adresser, individuellement et collectivement, à l'institution, à telle enseigne que ce phénomène devient ostentatoire risquant de provoquer des comportements et des attitudes troublant. l'ordre public.
L'institution a ainsi sollicité l'intervention du premier ministre pour inviter les administrations concernées, à tenir des réunions avec chaque administration afin de parvenir à des règlements amiables.
A cette occasion l'institution a insisté sur les avantages du recours au mécanisme du règlement amiable des différends entre l'administration el le citoyen, plus rapide et moins onéreux que le recours aux procédures judiciaires, longues et complexes.
L'institution a insisté également sur la nécessité impérieuse d'activer ce mécanisme dans les différends opposant les citoyens aux administrations concernées, afin d'y apporter des solutions négociées, justes et équitables.
Répondant à cette sollicitation, le Premier Ministre s'est empressé d'inviter. les administrations concernées par les plaintes recensées. Si là plupart de cellesci n'ont pas tardé à résoudre les problèmes auxquels elles sont confrontées, d'autres n'ont pas réagi et se sont obstinées à ne pas résoudre les problèmes les concernant.
2 - Le rapport spécial relatif au refus de certaines administrations de répondre favorablement aux recommandations de Wali Al Madhalim :
Suite aux instructions du Premier Ministre contenues dans la lettre de mission, adressée aux interlocuteurs officiels de Wali Al Madhalim, el en application des recommandations formulées lors de la réunion tenue sous l'égide coordination entre l'institution et les services du 1" Ministre, l'institution a saisi du premier ministre le 10 décembre 2005, et suite aux dispositions prises en
les administrations concernées pour la mise en œuvre des recommandations adressées à l'administration.
Quelques administrations seulement ont répondu favorablement, landis que d'autres recommandations sont restées sans suite, ce qui a incité l'institution à adresser un rapport spécial au Premier Ministre sur la négligence et la passivité de quelques administrations à répondre aux recommandations qui leurs sont adressées.
Ainsi une liste de recommandations, qui n'ont pas eu de suites favorables, a été établie mentionnant les résultats de l'étude préliminaire effectuée.
Le rapport a également comporté les remarques principales suivantes : 1- Les réponses de certaines administrations ne reposent sur aucune base
juridique valable et n'ont fait l'objet d'aucune investigation. D'autant plus que l'absence de coordination entre les services centraux et les services régionaux des administrations concernés, a été constatée ;
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
2- Quelques réponses sont évasives, et arguent de l'absence d'éléments précis qui permettraient la régularisation de certaines affaires ;
3- Certaines réponses s'appuient sur des arguments fallacieux pour se soustraire aux textes en vigueur, malgré la reconnaissance des torts par l'administration concernée ;
4: La souffrance des citoyens de la lenteur des procédures et de la complexité des dispositions administratives. Certaines administrations continuent à avoir des pratiques négatives qui consistent à donner des promesses pour l'exécution de la recommandation mais prétextent que la solution est tributaire de la promulgation d'un texte qui dépend lui-même d'une décision qui est en cours ;
5- Le non respect des procédures relatives à l'affectation des postes budgétaires aux fonctionnaires exerçant au niveau local, tandis que des fonctionnaires dans d'autres administrations bénéficient de ses postes ;
6- La persistance de la non indemnisation des propriétaires sous prétexte que l'administration ne dispose pas de rubrique budgétaire relative à l'expropriation.
III - La constitution de commissions bipartites pour le suivi des plaintes et doléances adressées à certaines administrations
L'institution a adopté, au cours de ces années, une nouvelle approche visant à activer la résolution des problèmes et à éviter les retards dus, dans la majorité des cas, à la lenteur des procédures administratives et à l'absence de réponses de la part des administrations dans les délais légaux. A cet effet, l'institution a entrepris, en coordination avec les départements concernés par le plus grand nombre de plaintes, la constitution de commissions bilatérales pour assurer le suivi des dossiers adressés à ces départements et pour y apporter les solutions appropriées.
C'est dans ce sens que Wali Al Madhalim a tenu des réunions avec le ministre de l'Intérieur et celui de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la formation professionnelle en vue d'activer le traitement des plaintes adressées à ces départements ou aux organismes sous leur tutelle. Il a été convenu lors de ces réunions de créer des commissions bipartites avec • chacune de ces administrations. Il en a été de même avec le Ministre des - Finances et de la Privatisation à travers un échange de correspondances.
Cette initiative a reçu l'assentiment du Premier Ministre qui a encouragé la mise en œuvre et le renforcement de ces liens de coopération entre l'institution et les différents services publics.
Trois commissions ont ainsi pu être formées avec les départements de l'Intérieur, des Finances et de l'Education Nationale et ont tenu, entre les mois de septembre 2006 et décembre 2007, plus de 40 réunions aux cours desquelles 500 dossiers ont pu être conjointement étudiés. Ces dossiers concernent les situations administratives des fonctionnaires, l'exécution de jugements définitifs, l'expropriation de certaines propriétés, la contestation de certaines décisions administratives et l'indemnisation de certains plaignants.
Ces réunions ont eu des retombées positives sur le dénouement de plusieurs requêtes, d'autres sont en voie de règlement et nécessitent des efforts supplémentaires et un suivi permanent eu égard à la nature et à la complexité des procédures et à l'intervention de plusieurs administrations dans la même affaire.
C'est ainsi que les services centraux du Ministère de l'Intérieur ont déployé des efforts exceptionnels en vue d'activer l'exécution des jugements définitifs condamnant certaines collectivités locales à travers la simplification et simplification et l'activation des procédures juridiques et financières y afférentes.
L'institution, tout en se félicitant du travail sérieux et responsable fourni par les services précités en mettant en œuvre la procédure du règlement amiable et de la médiation consensuelle concernant l'indemnisation des citoyens expropriés abusivement par certaines collectivités locales, encourage ces services à poursuivre leurs efforts afin de règles tous les litiges en suspend.
Si en général le travail de ses commissions a donné lieu à des résultats satisfaisants et à l'apurement de certains dossiers, il reste néanmoins insuffisant dans un grand nombre de cas nécessitant un réglement définitif et des positions administratives décisives.
VI - Désignation par l'administration d'interlocuteurs locaux au niveau de l'administration territoriale et des collectivités locales
Afin d'élargir le réseau des interlocuteurs officiels et permanents de l'institution Diwan Al Madhalim, conformément aux directives contenues dans la lettre de mission adressée par le Premier Ministre aux inspecteurs généraux des ministères et dans le cadre de la mise en cuvre de la politique de proximité, le Ministre de l'Intérieur a adressé, le 12 décembre 2006, une circulaire à tous les Walis et Gouverneurs des Préfectures et Provinces du Royaume ainsi qu'aux