BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)BULLETIN OFFICIEL1479

Article 8. – Respect de la personne

8.1. - Respect de la dignité humaine

La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l'Opérateur veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine, de sa dignité, de son droit à l'image et à la préservation de sa vie privée.

8.2. - Couverture des procédures judiciaires

Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judicaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.

L'Opérateur s'engage, notamment, à ne pas :

- publier des actes d'accusation et tous autres actes de

procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;

-rendre compte des débats de procès en déclaration de

paternité et en divorce, exception faite des jugements qui pourront être publiés ;

- rendre compte des délibérations intérieures des cours et

des tribunaux, ainsi que des auditions se déroulant à huit clos en vertu de la loi ou par décision des tribunaux. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'Opérateur doit veiller à ce que l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté et le pluralisme assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

8.3. - Applications diverses de l'obligation de respect des personnes.

(i) L'Opérateur veille en particulier :

- à éviter la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;

— à éviter la banalisation ou l'exagération dans l'évocation

de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant envers l'individu ;

- à ce que le témoignage de personnes sur des faits

relevant de leur vie privée ne soit diffusé qu'avec leur consentement éclairé, consigné consigné dans un • document explicitant l'objet et l'usage exact devant être fait du témoignage ;

- à ce que la participation d'une personne à une émission

ne s'accompagne d'aucune renonciation de sa part à ses droits fondamentaux notamment le droit d'exercer un recours garanti par la loi ;

- à ce qu'il soit fait preuve de retenue et de mesure lors de la diffusion d'informations ou d'images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

(11) Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos et des sons à l'insu des personnes enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations d'intérêt général, difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et ne doit pas permettre la reconnaissance des personnes et des lieux, moyennant des procédés de distorsion d'image et de son.

(iii) Les personnes invitées à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.

(iv) Sans préjudice du droit à l'information du public, l'Opérateur prend les précautions nécessaires lorsque des images ou propos difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés. Toute émission ou toute partie d'émissions comportant des séquences susceptibles de heurter les personnes sensibles est précédée d'un avertissement visuel et verbal approprié dans la langue de l'émission.

8.4. - Protection du jeune public

L'Opérateur veille à ce que ses émissions respectent les droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.

A cet effet, il veille, dans le cadre de ses émissions, à la protection des enfants et des adolescents, qu'ils soient téléspectateurs ou participants aux émissions. Par conséquent, il doit veiller à ce que la violence, même psychique, ne soit pas présentée lors des émissions destinées au jeune public, de manière permanente et omniprésente, ou comme unique solution aux conflits.

L'Opérateur veille, dans ses émissions, à ne pas inciter les enfants et les adolescents, eu égard à leur âge, explicitement ou implicitement, à des comportements délictueux ou de délinquance ou, de manière générale, qui leur sont nuisibles. Il doit s'abstenir, également, à banaliser lesdits comportements à leurs yeux.

Dans le cas d'émissions traitant de phénomènes sociaux complexes et délicats ou de situations individuelles intéressant les enfants et les adolescents, l'Opérateur est tenu d'assurer une animation responsable, mesurée et éclairée, dans le but de maintenir un niveau de débat respectueux des téléspectateurs et protecteur du jeune public.

L'Opérateur doit veiller à ce que les émissions destinées au jeune public soient exemptes de toute violence verbale.

L'Opérateur s'interdit le recours au témoignage des mineurs en situation difficile sur leur vie privée, à moins d'assurer une protection complète de leur identité et d'obtenir le consentement libre et éclairé du mineur et des personnes disposant d'une autorité de tutelle sur lui. Ce consentement est consigné dans un document précisant l'objet et l'usage exact qui sera fait du témoignage en question.

Article 9. – Engagements déontologiques

L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.