BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)BULLETIN OFFICIEL

L'Opérateur s'engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion des oeuvres de chaque auteur.

Chapitre 5

LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE Article 14 Conditions d'insertion des messages publicitaires

Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des émissions, avant comme après leur diffusion par des génériques spécifiques aux séquences publicitaires et d'une durée minimale de quatre secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.

Lesdits génériques ne doivent pas comporter de publicité, ni permettre l'identification d'un quelconque parrain.

Les séquences publicitaires sont insérées entre les émissions. Toutefois, elles peuvent être insérées au sein d'une même émission à condition qu'une période de trente minutes au moins s'écoule entre deux interruptions successives à l'intérieur de la même émission.

Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou lors de retransmission d'événements ou de spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.

Afin de préserver leur intégrité, aucune séquence publicitaire ne peut intervenir en coupure des œuvres cinématographiques. Toutefois, lorsque la durée de l'œuvre cinématographique excède 90 minutes, sa diffusion peut être interrompue une seule fois pour une durée maximale de 3 minutes.

Le volume sonore de la séquence publicitaire ne doit pas excéder le volume sonore de l'émission qui la précède ou de celle dans laquelle elle a été insérée.

Article 15. – Autopromotion et publicité non commerciale

Les messages répondant aux critères de la publicité non commerciale, telle que définie à l'article 2.5 de la Loi, peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du cahier de charges.

L'Opérateur est autorisé à diffuser des messages visant à promouvoir les émissions diffusées sur les services qu'il édite (autopromotion). Les messages d'autopromotion peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du présent cahier de charges.

Article 16. – Transparence tarifaire et concurrence loyale

L'Opérateur arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.

L'Opérateur s'engage à respecter l'égalité d'accès des annonceurs. A cet effet, il lui est interdit de consentir une exclusivité pour la publicité d'un produit, service, entreprise ou marque déterminés.

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Article 17. – Volume horaire publicitaire

L'Opérateur est autorisé diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires.

Chaque séquence publicitaire ne peut excéder une durée de 6 minutes.

a durée totale des séquences publicitaires ne peut excéder 10 minutes par heure en moyenne annuelle.

Pour une heure glissante donnée, la durée totale des séquences publicitaires ne peut excéder 16 minutes. Toutefois, pendant le mois de Ramadan, ce plafond est porté à 20 minutes.

Article 18. – Part de la communication publicitaire dans le financement

Les ressources financières de l'Opérateur sont constituées, à titre principal, des recettes de vente d'espaces publicitaires et de parrainage sur l'antenne du Service.

Article 19. – Conditions de parrainage des émissions

19.1. - Conditions du parrainage

Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à et à l'indépendance éditoriale du service.

Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.

La référence au parrain ne doit, en aucun cas, s'accompagner de citations de nature argumentaire ou promotionnelle.

Les émissions parrainées par un même parrain ne peuvent excéder 10% de l'ensemble de la grille hebdomadaire des émissions, hors séquences musicales.

19.2. - Identification du parrain

La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, facteurs d'image ou signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle ou logotype, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation argumentée de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits.

Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou de concours ou une séquence de ce type au sein d'une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots.

En dehors de sa présence dans les génériques de début et de fin d'émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d'autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d'identification énumérés plus haut.

19 bis. - Télé-achat

L'Opérateur est autorisée à diffuser des émissions de télé-achat dans la limite de deux heures par jour.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.