BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1482BULLETIN OFFICIELN° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

En vue de prévenir une programmation excessive, en nombre et en durée, d'émissions de télé-achat, ces émissions ne peuvent avoir une durée unité inférieure à quinze minutes et ne peuvent être diffusées qu'entre minuit et 11 heures et, dans la limite d'une heure, entre 14 heures et 16 heures.

Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées comme telles.

Elles ne peuvent être interrompues par des séquences publicitaires.

Afin d'éviter que le télé-achat ne soit un moyen détourné pour un annonceur d'assurer, en sus des campagnes publicitaires, la promotion de ses biens et services, les émissions de télé-achat ne peuvent comporter l'indication d'une quelconque marque.

Article 20. – Engagements liés au contenu des messages publicitaires 20.1. - Indépendance éditoriale

L'Opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la loi 77 - 03.

En vue d'assurer la séparation entre le contenu éditorial et le contenu commercial, l'Opérateur garantit l'indépendance des contenus de ses émissions vis-à-vis des annonceurs.

A cet effet, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d'une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu'elles ont élaborés ou contribué à élaborer (chefs d'entreprises, artistes, écrivains...) cette communication doit s'exercer aux seules fins d'information du public et sans complaisance. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs doivent garder la maîtrise de la conduite de l'émission, faire preuve d'impartialité et de neutralité et veiller à ce que le discours des invités intervenants extérieurs réponde au but d'information du public.

L'Opérateur interdit à ses journalistes, animateurs et présentateurs des journaux, des magazines et des émissions d'entretien et de débat de participer à toute publicité commerciale.

Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15% du chiffre d'affaires publicitaire net annuel de l'Opérateur. Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

20.2. - Publicité politique et au sein d'émissions de nature politique

L'Opérateur s'interdit la diffusion de toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements au profit de l'Opérateur.

Les journaux, les émissions et les magazines d'information et les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés, et doivent être exempts de publi-reportage.

Ils ne peuvent, non plus, être interrompus par une séquence publicitaire.

20.3. - Protection du jeune public

L'Opérateur s'interdit de diffuser des messages publicitaires ayant pour objet :

- d'inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou

d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, notamment (i) en leur faisant porter un jugement sur un produit ou un service à l'égard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacité d'avoir une opinion conséquente ou (ii) en les incitant, de manière explicite ou implicite, à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés en portant un jugement de valeur sur le prix desdits produits ou services ou sur la possibilité d'achat qui en découle ou (iii) en exagérant l'effet bénéfique d'un produit ou d'un service sur leurs capacités physiques ou mentales ou (iv) en suggérant que la non possession ou la non consommation d'un produit ou service aurait un effet négatif sur leurs capacités physiques ou mentales, sauf lorsque cette suggestion est scientifiquement avérée.

- d'exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs

à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;

- présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation

dangereuse ;

- d'inciter directement ou indirectement les mineurs à l'achat, à la consommation ou à un mode de consommation de produits ou de services susceptibles de nuire à leur santé ;

- de suggérer, d'encourager ou de présenter comme normaux et admissibles, de manière explicite ou implicite, des comportements susceptibles de nuire à la santé des mineurs ou à leur bonne conduite.

Lorsque la publicité s'adresse aux enfants, le caractère publicitaire doit être facilement et rapidement identifiable.

La publicité de jeux de loterie et de jeux assimilés ne peut être diffusée à un moment de grande audience pour le jeune public. Quel que soit le moment de sa diffusion, elle doit comporter, de manière claire à la fin du message publicitaire, la mention verbale que ces jeux sont « fortement déconseillés au jeune public ».

Est interdite la publicité de vidéogrammes ou de phonogrammes comportant des chants contraires à la moralité et aux bonnes mœurs.

20.4. - Publicité mensongère ou trompeuse

L'Opérateur s'interdit de diffuser toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

A cet effet, la publicité ne doit pas altérer la portée véritable des énoncés scientifiques. Les énoncés publicitaires ne doivent pas laisser entendre qu'ils ont un fondement scientifique quand ce n'est pas le cas.

Toute donnée résultant de sondages ou d'enquêtes ne doit pas être présentée comme une réalité définitive et généralisée.

Toute référence à une norme ou signe distinctif de qualité doit être accompagnée par la mention qu'il est homologué par les autorités publiques ou les organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

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