Exception faite des messages de publicité non commerciale, toute recommandation d'utilisation ou toute appréciation des performances d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une entreprise émanant d'un organisme scientifique ou professionnel est interdite.
Toute mention de garantie dans un spot publicitaire doit s'appuyer sur un engagement réel, objectivement vérifiable et être assortie de l'indication de sa nature et de son étendue.
20.5. - Publicité comparative
Lorsque la publicité comporte une comparaison, les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement.
A cet effet, la publicité ne doit pas discréditer, attaquer ou dénigrer, de manière explicite ou implicite, d'autres produits, services, marques ou entreprises, ni inciter expressément le public à ne plus acheter ou utiliser le ou les produits, services ou marques concurrents.
20.6. - Respect de la personne
L'Opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des images et des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.
20.7. - Information du consommateur
Si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit en aucun cas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen pour le public d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement.
L'Opérateur informe systématiquement et de manière aisément visible et audible le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique présenté à l'antenne.
L'annonce, hors séquences publicitaires, de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés est interdite lorsqu'elle est faite dans un but promotionnel.
20.8. - Publicité de produits nuisibles à la santé ou réglementés
L'Opérateur s'interdit, également, la diffusion de toute communication publicitaire d'un produit ou d'un service nuisible à la santé des personnes, comme les armes à feu, les boissons alcoolisées, le tabac, ou dont la consommation est conditionnée par l'obtention de la prescription d'un l'obtention professionnel autorisé, comme les médicaments.
L'ensemble des prescriptions édictées dans le présent article est applicable sans préjudice des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Chapitre 6
PROGRAMMATION ET PRODUCTION
Article 21
Durée d'émission
Dépend des offres retenues.
Article 22
Caractéristiques générales de la programmation
Dépend des offres retenues.
Article 23
Annonce des horaires et de la programmation L'Opérateur fait connaître la grille de ses émissions au moins une semaine avant leur diffusion.
Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :
• cas de force majeure de nature technique ; • événement nouveau lié à l'actualité ;
• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;
• décision de justice ;
• décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute autorité.
Article 24
Prescriptions particulières Dépend des offres retenues.
Chapitre 7
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES
Article 25
Occupation du domaine public L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.
Article 26
Conditions d'accès aux points hauts faisant partie
du domaine public
L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation L'Opérateur s'engage éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute autorité.