BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1484BULLETIN OFFICIELN° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

Article 27. – Conditions d'usage des ressources radioélectriques et respect des exigences essentielles en matière de qualité et d'exécution du service

27.1. - Conditions d'usage des ressources radioélectriques L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier de charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la décision d'assignation de fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

L'Opérateur s'engage, une fois les sites d'implantation du réseau identifiés ou repérés et au moins deux mois avant la date prévue pour le début de l'installation, à communiquer à la Haute autorité les caractéristiques de l'emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d'accès ...). L'Opérateur veille à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l'emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée. Des propositions d'emplacements alternatifs sont vivement recommandées.

La Haute autorité procédera la validation des caractéristiques de l'emplacement proposé par l'Opérateur, en fonction de la couverture escomptée et des des contraintes nationales et internationales de gestion du spectre de fréquences. L'Opérateur ne peut, en aucun cas, commencer l'établissement du site de diffusion avant l'obtention de l'approbation de la Haute autorité.

Après la validation des objectifs théoriques de couverture, et pour les besoins de tests radioélectriques de la diffusion du service, l'Opérateur bénéficie d'assignations provisoires de fréquences par par des décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle délivrées en fonction du calendrier de déploiement effectif de l'Opérateur

Après la réalisation des tests de diffusion, l'Opérateur s'engage, dans un délai fixé par la Haute Autorité, communiquer les caractéristiques d'émission arrêtées pour la diffusion de service. Ces caractéristiques, qui seront validées par la Haute Autorité, constitueront les annexes techniques des décisions portant assignations définitives de fréquences.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux modalités techniques fixées par les décisions d'assignation de fréquences.

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière de gestion du spectre de fréquences.

27.2. - Respect des exigences essentielles en matière de qualité et d'exécution du service

L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de

toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.

L'Opérateur s'engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du service. Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, il doit assurer la continuité et la qualité de services requises et veiller au maintien en permanence de l'ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme etc.)

L'Opérateur s'engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production, de transmission et de diffusion qui garantissent :

1 - La sécurité des usagers, du personnel et du public, moyennant :

• des locaux conformes aux normes de constructions et sécurité.

• des installations électriques réalisées dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

• des installations de protection contre les incendies

conformes aux normes de sécurité en vigueur,

• des installations de climatisation.

• des systèmes de protection contre la foudre.

• des mises à la terre de toutes les installations et des équipements, réalisées dans les règles de l'art et conformément aux standards en vigueur.

• etc.

Les installations techniques (locaux, pylônes, antennes etc.) sur les terrasses des bâtiments à caractère résidentiel ou résidentiel ou administratif, doivent être réalisées conformément aux plans établis par un bureau d'étude et approuvés par un bureau de contrôle. Elles doivent également être équipées de systèmes de balisage, de protection contre la foudre et raccordées à des prises de terre.

2 - La sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité (garantissant la continuité de service), par :

• une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de composantes production, transmission et de diffusion.

• une redondance des alimentations électriques.

• des dispositifs techniques de maîtrise d'antenne.

• des systèmes de télésurveillance et télé exploitation des stations de diffusion (en cas d'absences du personnel exploitant en place).

• des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations

• un aménagement des locaux et des installations assurant au voisinage immédiat de ceux-ci un soin particulier : clôtures, désherbage, éclairage nocturne etc.

3 - La protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

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