4 - L'utilisation rationnelle du spectre par la mise en œuvre de tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radio télévision.
Chapitre 8 DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet
Dépend des offres retenues.
Article 29. – Bonne gouvernance
L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories d'émissions diffusées à l'antenne, et notamment les règles découlant du présent cahier de charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion.
L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique et informe la Haute Autorité des dispositions mises en œuvre pour la garantie de son application.
Article 30. – Contrôle
30.1. - Information après la mise en service
L'Opérateur communique à la Haute autorité, dans un délai de 6 mois après la date d'octroi de la licence :
- une copie de la charte déontologique, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre ; - une note descriptive de la comptabilité analytique mise
en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert ;
- une note explicative sur les mesures, techniques et autres,
mises en œuvre, le cas échéant, en vue de la maîtrise d'antenne.
Par ailleurs, et pour permettre à la Haute autorité de suivre en temps opportun le respect par l'Opérateur du calendrier de déploiement et de mise en service arrêté en annexe 3, annexe 3, l'Opérateur s'engage à communiquer de façon périodique, l'état des lieux de la réalisation du calendrier et de l'avancement du déploiement selon les modalités et dans les conditions fixées par la Haute autorité.
30.2. - Information régulière
(i) Informations relatives à la programmation et à la diffusion :
L'Opérateur adresse à la Haute Autorité, dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, la grille des émissions, au moins une semaine avant la diffusion et l'informe de toute modification avant la diffusion.
L'Opérateur fait à la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes qu'elle fixe, des déclarations périodiques sur le respect des obligations relatives :
- au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des
formations politiques et syndicales,
- aux obligations quantitatives de diffusion et de production
liées à la programmation et visées aux articles ... [articles mentionnant les quotas de production et de diffusion] et celles relatives à la communication publicitaire et au parrainage (visée à l'article ...).
(ii) Informations relatives à l'Opérateur :
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité, avant le 31 janvier de chaque année :
-l'état de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités ;
- l'état de la répartition du capital et des droits de vote, y est
annexée une copie conforme du registre des transferts, cité dans l'article 245 de la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes, certifiée par le représentant légal de l'Opérateur ;
- le modèle 7 des inscriptions au registre de commerce de ses actionnaires, personnes morales, datant de moins d'un mois.
L'Opérateur communique, chaque année, à la Haute autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires :
- les états de synthèse de l'exercice écoulé ;
- le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au
même exercice ;
- les états de synthèse de l'exercice écoulé des actionnaires, personnes morales, détenant 5 % au moins de son capital ou des droits de vote,
- le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé.
30.3. - Information ponctuelle
L'Opérateur communique, immédiatement et sans délai, à la Haute autorité :
- toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii I 1417 (1 eT août 1996);
- copie, certifiée par le représentant légal de l'Opérateur,
des conventions de co-utilisation des infrastructures et sites d'émission signés avec d'autres opérateurs et, le cas échéant, tout refus motivé de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur ;
- toute modification intervenant sur les organes
d'administration, de surveillance et de direction de l'Opérateur, selon le cas ;
- tout changement de contrôle, au sens de l'article 144 de la
loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, affectant l'un des actionnaires de l'Opérateur détenant plus de 5% du capital de l'Opérateur ou des droits de vote au sein de ses assemblées générales ;