BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1486BULLETIN OFFICIELN° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

- tout franchissement du seuil de 5% du capital de l'Opérateur l'Opérateur ou des droits de vote au sein de ses assemblées générales par toute personne physique ou morale :

- toute information ou document demandé par la Haute

autorité, dans les formes et les modalités et selon les conditions qu'elle précise.

L'Opérateur doit avertir, immédiatement, la HACA en cas de changement du générique de la publicité ou de l'utilisation simultanée d'un nouveau générique.

30.4. - Contrôle sur place

L'Opérateur s'engage, également, à prendre toutes les mesures et les dispositions nécessaires pour faciliter aux contrôleurs de la Haute Autorité l'accès aux plateformes de production, sites de diffusion et aux informations dont ils auront besoin lors de leurs missions de contrôle.

Article 31. – Archivage

L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacune des émissions qu'il diffuse. Au cas où une émission fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

Article 32. – La redevance

L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondant à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 34.1 du présent cahier de charges, la Haute autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 33. – La contrepartie financière

L'Opérateur règle, avant la délivrance de la licence, le montant de ... dirhams toutes taxes comprises (...,00 DH TTC) par chèque certifié à l'ordre de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

Article 34. – Pénalités contractuelles

34.1. - Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut décider à l'encontre de l'Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir

excéder un pourcent (1%) du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur. A défaut de disponibilité d'informations sur le chiffre d'affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenu dans le dossier de soumission de candidature de l'Opérateur lors de la procédure d'appel à la concurrence à l'issue de laquelle son offre a été retenue.

Toutefois, la Haute autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 34-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'Opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute autorité.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.

34.2. - Pénalités extra pécuniaires

En cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :

• l'avertissement;

• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ;

• la réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année;

• le retrait de la licence.

La Haute autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée.

Article 35. – Modification des dispositions de la licence et du cahier de charges

35.1. - Hormis la catégorie et les caractéristiques du Service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges et les sanctions pécuniaires visées à l'article 34.1 ci-dessus, la Haute autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier de charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :

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