BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)BULLETIN OFFICIEL1487

• modification de la législation et de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;

• changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ;

• évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;

• extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.

Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou dispositions plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.

La Haute autorité informera l'Opérateur de toute l'Opérateur modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.

35.2. - La catégorie et les caractéristiques du Service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges et les sanctions pécuniaires visées à l'article 34.1 du présent cahier de charges peuvent également être modifiées pendant la durée de la licence d'un commun accord entre l'Opérateur et la Haute autorité.

Article 36. – Intégralité du cahier de charges

Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.

Les engagements pris par l'Opérateur dans le cadre de son dossier de soumission de candidature lors de la procédure d'appel à la concurrence à l'issue de laquelle son offre a été retenue lui sont opposables quand bien même ils ne soient pas repris dans le présent cahier de charges, sauf lorsque ce dernier édicte d'autres engagements de même nature portant sur le même objet.

Article 37. – Date d'effet

Le présent cahier de charges prend effet à compter de la date de l'octroi de la licence. Il est valable jusqu'à l'expiration de ladite licence et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 34.2 du présent cahier de charges.

Article 38. – Disposition transitoire

L'Opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre suivant la date de mise en exploitation du Service (...), aux obligations faisant référence expressément à une périodicité. Cette dérogation ne l'exonère pas de ses obligations l'exonère obligations d'information y afférentes.

PROTOTYPE DE CAHIER DE CHARGES SERVICE RADIOPHONIQUE

Appel à concurrence Services Radiophoniques 11 août 2008

Préambule

Le présent cahier de charges régit et encadre le service radiophonique Radio ..., édité par la société ....

La société ... est soumise aux dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle tel que modifié et complété, de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), des textes pris pour leur application et des prescriptions du présent cahier de charges.

Définitions

L'Opérateur : La société ... signataire du présent cahier de charges est éditeur du service Radio ...;

Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé.

Service: le service radiophonique objet du présent cahier de charges.

Abréviations

Dahir : le dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété.

Loi: la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).

Haute Autorité : Haute autorité de la communication audiovisuelle

Chapitre premier Présentation générale de l'opérateur Article premier Statut juridique

A la date de signature du présent cahier de charges, l'opérateur est la société . ..., société anonyme de droit marocain à conseil ..., inscrite au registre du commerce n° .... Son siège social est situé à ....

L'opérateur a pour objet social, notamment, «... ».

L'opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Actes cités sur cette page