BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1488BULLETIN OFFICIELNº 5680 – 6 novembre 2008

L'opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.

L'opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.

Un engagement, signé par [un ou plusieurs] actionnaire(s) représentant 51% du capital et des droits de vote de l'opérateur, garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la loi. Cet engagement est valable pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation.

Toute modification touchant l'actionnariat de l'opérateur, qu'elle porte sur la répartition du capital et/ou des droits de vote, n'est valable qu'après approbation par la Haute Autorité. Le projet de modification doit obtenir l'approbation avant sa réalisation définitive.

La répartition du capital social et des droits de vote et la composition du conseil d'administration figurent, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent cahier de charges.

L'opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant au moins 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.

Chapitre 2 Présentation du service Article 2 Objet et durée de la licence

La licence a pour objet le service radiophonique décrit à l'article 3 ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi, elle est accordée intuitu personae à l'opérateur, tel qu'identifié à l'article 1° du présent cahier de charges, pour la durée de cinq ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence.

Sous réserve des prescriptions des articles 34.2 et 35 du présent cahier de charges, la licence est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 3. – Catégorie du service

Le service est un service de radio à vocation ..., diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence, depuis des sites d'émission établis sur le territoire national, tels que arrêtés par les décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.

Le service peut être simultanément diffusé via Internet, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter l'unicité.

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

Article 4. – Caractéristiques du service

L'opérateur édite un service radiophonique..., desservant •••.

Le calendrier de déploiement du réseau de diffusion et de mise en service arrêté en annexe 3.

Chapitre 3 Principes généraux

Article 5. – Responsabilité éditoriale

L'opérateur assume l'entière responsabilité du contenu des émissions qu'il met à la disposition du public sur le service, exception faite des messages ou communiqués diffusés, sur diffusés, demande du gouvernement ou d'une autorité gouvernementale ou publique, en application des dispositions des articles 12.1 et 12.2 du présent cahier de charges.

Article 6. – Maîtrise d'antenne

L'opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le dahir, la loi, le présent cahier de charges et sa charte déontologique prévue à l'article 29.1.

L'opérateur contrôle, préalablement à leur diffusion, toutes les émissions ou parties d'émissions enregistrées. S'agissant des émissions réalisées en direct, il informe son directeur d'antenne, ses présentateurs ou journalistes, ainsi que ses responsables de réalisation et de diffusion des mesures à suivre pour conserver en permanence ou, le cas échéant, pour rétablir instantanément la maîtrise de l'antenne.

Article 7. – Honnêteté de l'information et des émissions

7.1 L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des émissions du service.

L'opérateur doit vérifier le bien-fondé de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.

Le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation.

Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'opérateur doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion.

Le recours aux procédés de vote du public ou de micro-trottoir ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale.

L'opérateur veille à ce que la présentation de toutes personnes intervenant sur antenne n'abuse pas l'auditeur sur la compétence ou l'autorité desdites personnes. Dans ce cadre, lorsqu'un intervenant extérieur est invité dans une émission, il doit être clairement identifié par ses titres et sa qualité afin que le public soit en mesure d'évaluer la valeur de l'opinion exprimée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.