11.4 - Usage des langues
L'opérateur veille à ce que les animateurs et les présentateurs qui interviennent sur antenne évitent l'usage désordonné et anarchique des langues.
Article 12. – Obligations de service public
12.1 - Diffusion des alertes émanant des autorités publiques
L'opérateur est tenu de diffuser, sans délai, les alertes L'opérateur est tenu de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques en cas de catastrophe naturelle, accident industriel ou pollution grave ou tout autre événement assimilé et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l'ordre public. Il est tenu de les rediffuser autant de fois que nécessaire sur simple demande desdites autorités.
12.2 - Diffusion des déclarations officielles
L'opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute autorité et dans les conditions arrêtées par celle-ci, certaines déclarations officielles, en accordant à l'autorité publique responsable d'une telle déclaration i temps d'émission approprié, le cas échéant. L'autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité.
12.3 - Diffusion de démentis et de droit de réponse
Sans préjudice de la mise en i œuvre spontanée des prescriptions de l'article 7.4 ci-dessus, l'opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute autorité et dans les conditions arrêtées par celle-ci, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère.
12.4 - Solidarité nationale
L'opérateur assure la diffusion, selon les conditions et modalités convenues avec l'autorité gouvernementale, l'organisme public ou l'association concernés, des messages ou émissions de sensibilisation concernant des causes nationales (campagnes sanitaires, sécurité routière, alphabétisation, protection de l'enfant, éducation religieuse ou civique, oeuvres de charité, etc.).
12.5 - Promotion de la cohésion sociale
L'opérateur s'engage à promouvoir l'intérêt du public pour la politique et la culture, par la diffusion, à des heures de grande écoute, des émissions animées par l'idéal de la compréhension mutuelle et l'entretien du lien et de la cohésion sociaux, ainsi que par la volonté de promouvoir la culture du débat et les valeurs démocratiques de civisme, d'intégration, de solidarité et de respect des différences et des spécificités culturelles et identitaires, notamment linguistiques et religieuses.
Article 13. – Obligations diverses
13.1 - Respect des engagements internationaux du Royaume L'opérateur s'engage à respecter les engagements, engagements, bilatéraux ou multilatéraux, pris par le Maroc dans le cadre de la réglementation ou la coopération dans le domaine de la communication audiovisuelle.
13.2 - Respect des droits d'auteur et des droits voisins L'opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour les émissions dont il assure la diffusion.
L'opérateur s'engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion des oeuvres de chaque auteur.
Chapitre 5 La communication publicitaire Article 14 Conditions d'insertion des messages publicitaires
Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des émissions, avant comme après leur diffusion par des génériques spécifiques à la publicité d'une durée minimale de deux (2) secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques.
Lesdits génériques ne doivent pas comporter de publicité, ni permettre l'identification d'un quelconque parrain.
Les séquences publicitaires sont insérées entre les émissions. Toutefois, elles peuvent être insérées au sein d'une émission à condition qu'une période de trente minutes au moins s'écoule entre deux interruptions successives à l'intérieur de la même émission.
Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou lors de retransmission d'événements ou de spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.
Le volume sonore de la séquence publicitaire ne doit pas excéder le volume sonore de l'émission qui la précède ou de celle dans laquelle elle a été insérée.
Article 15. – Autopromotion et publicité non commerciale
Les messages répondant aux critères de la publicité non commerciale, telle que définie à l'article 2.5 de la Loi, peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du cahier de charges.
L'opérateur est autorisé à diffuser des messages visant à promouvoir les émissions diffusées sur les services qu'il édite (autopromotion). Les messages d'autopromotion peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du présent cahier de charges.
Article 16. – Transparence tarifaire et concurrence loyale
L'opérateur arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.
L'opérateur s'engage à respecter l'égalité d'accès des annonceurs. A cet effet, l'opérateur s'interdit de consentir une exclusivité pour la publicité d'un produit, service, entreprise ou marque déterminés.