Article 17. – Volume horaire publicitaire
L'opérateur est autorisé à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires, dans la limite de 10 minutes par heure en moyenne annuelle et de 20 minutes pour une heure glissante donnée.
Article 18
Part de la communication publicitaire dans le financement
Les ressources financières de l'Opérateur sont constituées, à titre principal, des recettes de vente d'espaces publicitaires et de parrainage sur l'antenne du Service.
Article 19. – Conditions de parrainage des émissions
19.1 - Conditions du parrainage
Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service.
Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.
La référence au parrain ne doit, en aucun cas, cas, s'accompagner de citations de nature argumentaire ou promotionnelle.
Les émissions parrainées par un même parrain ne peuvent excéder 10% de l'ensemble de la grille hebdomadaire des émissions, hors séquences musicales.
19.2 - Identification du parrain
La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation argumentée de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits.
Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou de concours ou une séquence de ce type au sein d'une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots.
En dehors de sa présence dans les génériques de début et de fin d'émission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages d'autopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d'identification énumérés plus haut.
Article 20. – Engagements liés au contenu des messages publicitaires 20.1 - Indépendance éditoriale
L'opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la Loi 77 - 03.
En vue d'assurer la séparation entre le contenu éditorial et le contenu commercial, l'Opérateur garantit l'indépendance des contenus de ses émissions vis-à-vis des annonceurs.
A cet effet, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d'une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu'elles ont élaborés ou contribué à élaborer (chefs d'entreprises, artistes, écrivains...) cette communication doit s'exercer aux seules fins d'information du public et sans complaisance. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs doivent garder la maîtrise de la conduite de
l'émission, faire preuve d'impartialité et de neutralité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde au but d'information du public.
L'opérateur interdit à ses journalistes, animateurs et présentateurs des journaux, des magazines et des émissions d'entretien et de débat de participer à toute publicité commerciale.
Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15% du chiffre d'affaires publicitaire net annuel de l'opérateur. Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.
20.2 - Publicité politique et au sein d'émissions de nature politique
L'opérateur s'interdit la diffusion de toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non ou non à des paiements au profit de l'opérateur.
Les journaux, les émissions et les magazines d'information et les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés, et doivent être exempts de publi-reportage.
Ils ne peuvent, non plus, être interrompus par une séquence publicitaire.
20.3 - Protection du jeune public
L'opérateur s'interdit de diffuser des messages publicitaires ayant pour objet :
- d'inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, notamment (i) en les faisant porter un jugement sur un produit ou un service à l'égard duquel ils sont incontestablement dans l'incapacité d'avoir une opinion conséquente ou (ii) en les incitant, de manière explicite ou implicite, à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés en portant un jugement de valeur sur le prix desdits produits ou services ou sur la possibilité d'achat qui en découle ou (iii) en exagérant l'effet bénéfique d'un produit ou d'un service sur leurs capacités physiques ou mentales ou (iv) en suggérant que la non possession ou la non consommation d'un produit ou service aurait un effet négatif sur leurs capacités physiques Ou mentales, sauf lorsque cette suggestion est scientifiquement avérée.
- d'exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs
à l'égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;