- présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation
dangereuse ;
- d'inciter directement ou indirectement les mineurs à l'achat, l'achat, à la consommation ou à un mode de à la à consommation de produits ou de services susceptibles de nuire à leur santé ;
- de suggérer, d'encourager ou de présenter comme
normaux et admissibles, de manière explicite ou implicite, des comportements susceptibles de nuire à la santé des mineurs ou à leur bonne conduite.
Lorsque la publicité s'adresse aux enfants, le caractère publicitaire doit être facilement et rapidement identifiable.
La publicité de jeux de loterie et de jeux assimilés ne peut être diffusée à un moment de grande audience pour le jeune public. Quel que soit le moment de sa diffusion, elle doit comporter, de manière claire à la fin du message publicitaire, la mention verbale que ces jeux sont « fortement déconseillés au jeune public ».
Est interdite la publicité de vidéogrammes ou de phonogrammes comportant des chants contraires à la moralité et aux bonnes mœurs.
20.4 - Publicité mensongère ou trompeuse
L'opérateur s'interdit de diffuser toute publicité L'opérateur publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
A cet effet, la publicité ne doit pas altérer la portée véritable des énoncés scientifiques. Les énoncés publicitaires ne doivent pas laisser entendre qu'ils ont un fondement scientifique quand ce n'est pas le cas.
Toute donnée résultant de sondages ou d'enquêtes ne doit pas être présentée comme une réalité définitive et généralisée.
Toute référence à une norme ou signe distinctif de qualité doit être accompagnée par la mention qu'il est homologué par les autorités publiques ou les organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Exception faite des messages de publicité non commerciale, toute recommandation d'utilisation ou toute appréciation des performances d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une entreprise émanant d'un organisme scientifique ou professionnel est interdite.
Toute mention de garantie dans un spot publicitaire doit s'appuyer sur un engagement réel, objectivement vérifiable et être assortie de l'indication de sa nature et de son étendue.
20.5 - Publicité comparative
Lorsque la publicité comporte une comparaison, les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement.
A cet effet, la publicité ne doit pas discréditer, attaquer ou dénigrer, de manière explicite ou implicite, d'autres produits, services, marques ou entreprises, ni inciter expressément le public à ne plus acheter ou utiliser le ou les produits, services ou marques concurrents.
20.6 - Respect de la personne
L'opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.
20.7 - Information du consommateur
Si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit en aucun cas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen pour l'auditeur d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement.
L'opérateur informe systématiquement et de manière aisément audible le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique présenté à l'antenne.
L'annonce, hors séquences | publicitaires, de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés est interdite téléphoniques lorsqu'elle est faite dans un but promotionnel.
20.8 - Publicité de produits nuisibles à la santé ou réglementés
L'opérateur s'interdit, également, la diffusion de toute communication publicitaire d'un produit ou d'un service nuisible à la santé des personnes, comme les armes à feu, les boissons alcoolisées, le tabac, ou dont la consommation est conditionnée par l'obtention de la prescription d'un professionnel autorisé, comme les médicaments.
L'ensemble des prescriptions édictées dans le présent article est applicable sans préjudice des dispositions légales règlementaires en vigueur.
Chapitre 6 Programmation et production Article 21 Durée d'émission Dépend des engagements retenus Article 22 Caractéristiques générales de la programmation Dépend des engagements retenus Article 23 Annonce des horaires et de la programmation
L'opérateur fait connaître la grille de ses émissions au moins une semaine avant leur diffusion.
Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :
• Cas de force majeure de nature technique ;
• Evénement nouveau lié à l'actualité ;
• Problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;