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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
• Décision de justice ;
• Décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.
Article 24 Prescriptions particulières Dépend des engagements retenus Chapitre 7 Prescriptions relatives aux modalités techniques Article 25 Occupation du domaine public
L'opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la loi.
Article 26 Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public
L'opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l'opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué motivé immédiatement à la Haute autorité.
Article 27
Conditions d'usage des ressources radioélectriques et respect des exigences essentielles en matière de qualité et d'exécution du service
27.1 - Conditions d'usage des ressources radioélectriques L'opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier de charges, ainsi que par les décisions d'assignation des fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la décision assignant ces fréquences ou dans les annexes du présent cahier de charges.
Il s'engage, une fois les sites d'implantation des réseaux identifiés ou repérés et avant tout aménagement ou mise en service, à communiquer à la Haute autorité, au moins deux mois avant la date prévue pour le début de l'installation, les caractéristiques de l'emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d'accès...) identifié pour l'implantation de chaque site de son réseau de diffusion. L'opérateur veille à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l'emplacement qui assure la couverture couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée. Des propositions d'emplacements alternatifs sont vivement recommandées.
La Haute autorité procédera à la validation des caractéristiques de l'emplacement proposé par l'Opérateur, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales de gestion du spectre de fréquences. L'opérateur ne peut, en aucun cas, commencer l'établissement
du site de diffusion avant l'obtention de l'approbation de la Haute autorité.
Après la validation des emplacements de sites de diffusion objectifs théoriques de couverture, et pour les besoins de tests radioélectriques de la diffusion du service, l'opérateur bénéficie d'assignations provisoires de fréquences par des décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle délivrées en fonction du calendrier de déploiement effectif de l'Opérateur.
Après la réalisation des tests de diffusion, l'opérateur s'engage, dans un délai fixé par la Haute autorité, à lui s'engage, communiquer les caractéristiques d'émission arrêtées pour la diffusion de son service. Ces caractéristiques, qui seront validées par la Haute autorité, constitueront les annexes techniques des décisions portant assignations définitives de fréquences.
Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux modalités techniques fixées par les décisions d'assignation de fréquences.
Il s'engage à mettre en oeuvre oeuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.
La Haute autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière de gestion du spectre de fréquences.
27.2 - Respect des exigences essentielles en matière de qualité et d'exécution du Service
L'opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres spatiaux.
L'opérateur s'engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du service.
Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l'opérateur doit assurer la continuité et la qualité de services requises et veiller au maintien en permanence de l'ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme etc.).
L'opérateur s'engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production, de transmission et de diffusion qui garantissent :
1. La sécurité des usagers, du personnel et du public, moyennant :
• Des locaux conformes aux normes de constructions et sécurité ;
• Des installations électriques réalisées dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur ;