BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

Page 167 sur 214

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

1495

BULLETIN OFFICIEL

• Des installations de protection contre les incendies conformes aux normes de sécurité en vigueur ;

• Des installations de climatisation.

• Des systèmes de protection contre la foudre.

• Des mises à la terre de toutes les installations et des équipements, réalisées dans les règles de l'art et conformément aux standards en vigueur.

• Etc.

Les installations techniques (locaux, pylônes, antennes etc.) sur les terrasses des bâtiments à caractère résidentiel ou administratif, doivent être réalisées conformément aux plans établis par un bureau d'étude et approuvés par un bureau de contrôle. Elles doivent également être équipées de systèmes de balisage, de protection contre la foudre et raccordées à des prises de terre.

2. La sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité (garantissant la continuité de service), par :

• Une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion.

• Une redondance des alimentations électriques. • Des dispositifs techniques de maîtrise d'antenne.

• Des systèmes de télésurveillance et télé exploitation des stations de diffusion (en cas d'absences du personnel exploitant en place).

• Des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations

• Un aménagement des locaux et des installations assurant au voisinage immédiat de ceux-ci un soin particulier clôtures, désherbage, éclairage nocturne etc.

3. La protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

L'utilisation rationnelle du spectre par la mise en œuvre de tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radio télévision.

Chapitre 8 Dispositions diverses Article 28 Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet [Dépend des engagements retenus] [Dépend des engagements retenus] Article 29 Bonne gouvernance

L'opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories d'émissions diffusées à l'antenne, et notamment les règles découlant du présent cahier de charges.

La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion.

L'opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique et informe la Haute autorité des dispositions mises en œuvre pour la garantie de son application.

Article 30 Contrôle

30.1 - Informations sur la mise en service

L'opérateur communique à la Haute autorité, dans un délai de 6 mois après la date d'octroi de la licence :

- une copie de la charte déontologique, ainsi que les

mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre ; - une note descriptive de la comptabilité analytique mise en

place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert ; - une note explicative sur les mesures, techniques et autres,

mises en œuvre, le cas échéant, en vue de la maîtrise d'antenne.

Par ailleurs, et pour permettre à la Haute autorité de suivre en temps opportun le respect par l'opérateur du calendrier de déploiement et de mise en service arrêté en annexe 3, l'Opérateur s'engage à communiquer de façon périodique, l'état des lieux de la réalisation du calendrier et de l'avancement du déploiement selon les modalités et dans les conditions fixées par la Haute autorité.

30.2 - Informations régulières

(1) Informations relatives à la programmation et à la diffusion :

L'opérateur adresse à la Haute autorité, dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, la grille des émissions, au moins une semaine avant la diffusion et l'informe de toute modification avant la diffusion.

L'opérateur fait à la Haute autorité, dans les conditions et selon les formes qu'elle fixe, des déclarations périodiques sur le respect des obligations relatives :

- au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des

formations politiques et syndicales ;

- aux obligations quantitatives de diffusion et de production liées à la programmation et visées aux articles 22 et 24 [articles mentionnant les quotas de production et de diffusion] et celles relatives à la communication publicitaire et au parrainage.

(ii) Informations relatives à l'Opérateur :

L'opérateur transmet à la Haute autorité, avant le 31 janvier de chaque année :

- l'état de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités ;

- l'état de la répartition du capital et des droits de vote, y est

annexée une copie conforme du registre des transferts, cité dans l'article 245 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, certifiée par le représentant légal de l'Opérateur ;

- le modèle 7 des inscriptions au registre de commerce de ses actionnaires, personnes morales, datant de moins d'un mois.