BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

L'opérateur communique, chaque année, à la Haute autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires:

- les états de synthèse de l'exercice écoulé ;

- le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au

même exercice ;

- les états de synthèse de l'exercice écoulé des actionnaires, personnes morales, détenant 5 % au moins de son capital ou des droits de vote ;

— le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé.

30.3 - Informations ponctuelles

L'opérateur communique, immédiatement et sans délai, à la Haute autorité :

- toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur

des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1°" août 1996);

- copie, certifiée par le représentant légal de l'opérateur,

des conventions de co-utilisation des infrastructures et sites d'émission signés avec d'autres opérateurs et, le cas échéant, tout refus motivé de co-utilisation opposé par l'opérateur à un opérateur demandeur ;

-toute modification intervenant sur les organes d'administration, de surveillance et de direction de d'administration, de surveillance l'opérateur, selon le cas ;

- Tout changement de contrôle, au sens de l'article 144 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, affectant l'un des actionnaires de l'opérateur détenant plus de 5% du capital de l'opérateur ou des droits de vote au sein de ses assemblées générales ;

- tout franchissement du seuil de 5% du capital de capital de l'opérateur ou des droits de vote au sein de ses assemblées générales par toute personne physique ou morale;

- toute information ou document demandé par la Haute

autorité, dans les formes et les modalités et selon les conditions qu'elle précise.

L'opérateur doit avertir, immédiatement, la HACA en cas de changement du générique de la publicité ou de l'utilisation simultanée d'un nouveau générique.

30.4 - Contrôle sur place

L'opérateur s'engage, également, à prendre toutes les mesures et les dispositions nécessaires pour faciliter aux contrôleurs de la Haute autorité l'accès aux plateformes de production, sites de diffusion et aux informations dont ils auront besoin lors de leurs missions de contrôle.

Article 31 Archivage

L'opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacune des émissions qu'il diffuse. Au cas où une émission fait l'objet

d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir omme élément de preuve.

Article 32 La redevance

L'opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondant à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute autorité.

'ans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 34.1 u présent cahier de charges, la Haute autorité peut décider le retrait es fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 33 La contrepartie financière

L'opérateur règle, avant la délivrance de la licence, le montant de dirhams toutes taxes comprises (...,00 DH TTC) par chèque certifié à l'ordre de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

Article 34 Pénalités contractuelles

34.1 - Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut décider à l'encontre de l'Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder un pourcent (1%) du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'opérateur. A défaut de disponibilité d'informations sur le chiffre d'affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenu dans le dossier de soumission de candidature de l'opérateur lors de la procédure d'appel à la concurrence à l'issue de laquelle son offre a été retenue.

Toutefois, la Haute autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 34-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute autorité.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute autorité. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute autorité contre accusé de réception.

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