Décision n° 33-08 du 6 août 2008
relative à la déprogrammation de l'émission du 9 juillet 2008 « Moubacharatan Maâkoum » diffusée par la société SOREAD-2M.
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relative à la déprogrammation de l'émission du 9 juillet 2008 « Moubacharatan Maâkoum » diffusée par la société SOREAD-2M.
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1497
BULLETIN OFFICIEL
34.2 - Pénalités extra pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou de plusieurs l'une prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes:
• L'avertissement;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ;
• La réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année;
• Le retrait de la licence.
La Haute autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée.
Article 35 Modification des dispositions de la licence et du cahier de charges
35.1 - Hormis la catégorie et les caractéristiques du service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges et les sanctions pécuniaires visées à l'article 34.1 ci-dessus, la Haute autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier de charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• Modification de la législation et de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;
• Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit;
• Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
• Extension de l'activité du service sur demande de l'opérateur.
Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.
La Haute autorité informera l'opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.
35.2 - La catégorie et les caractéristiques du service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges et les sanctions pécuniaires visées à l'article 34.1 du présent cahier de charges peuvent également être modifiées pendant la durée de la licence d'un commun accord entre l'opérateur et la Haute autorité.
Article 36 Intégralité du cahier de charges
Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.
Les engagements pris par l'opérateur dans le cadre de son dossier de soumission de candidature lors de la procédure d'appel à la concurrence à l'issue de laquelle son offre a été retenue lui sont opposables quand bien même ils ne soient pas repris dans le présent cahier de charges, sauf lorsque ce dernier édicte d'autres engagements de même nature portant sur le même objet.
Article 37 Date d'effet
e présent cahier de charges prend effet à compter de la ate de l'octroi de la licence. Il est valable jusqu'à l'expiration de ladite licence et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 34.2 du présent cahier de charges.
Article 38 Disposition transitoire
L'opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre suivant la date de mise en exploitation du service (...), aux obligations faisant référence expressément à une périodicité. Cette dérogation ne l'exonère pas de ses obligations d'information у afférentes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin oficiel » n° 5678 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).
Décision du CSCA n° 33-08 du 4 chaabane 1429 (6 août 2008) relative à la déprogrammation de l'émission du 9 juillet 2008 « Moubacharatan Maâkoum » diffusée par la société SOREAD-2M.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle tel que modifié et complété, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8 et 11), 11, 12, 15 et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 4, 8, 46, 48, 49 et 53 ;
Vu le cahier de charges de la société SOREAD-2M, tel que approuvé par le Conseil supérieur l de la communication audiovisuelle (CSCA) par décision n° 14, en date du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule (alinéas 5, 6, 7, 8, 10 et 11) et ses articles 28 et 38.1 ;
Après avoir pris connaissance du rapport élaboré, dans le cadre du suivi des programmes des services de communication audiovisuelle, par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de la déprogrammation de l'édition du 9 juillet 2008 de l'émission « Moubacharatan Maâkoum » qui était prévue pour débattre des événements survenus à la ville de Sidi Ifni ;
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03
portant agrément de la société « Damane Cash » en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.