BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

Page 170 sur 214

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1498

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Après avoir pris connaissance de la lettre de réponse de la société SOREAD-2M, en date du 23 juillet 2008, suite au courrier adressé, le 18 juillet 2008, par la Haute autorité à ladite société afin de s'enquérir des motifs de la déprogrammation de l'édition susmentionnée de l'émission « Moubacharatan « Maâkoum » ;

Et après en avoir délibéré :

Attendu que l'article 38.1 du cahier de charges de la société SOREAD-2M relatif à la programmation des services télévisuels dispose que : « La société fait connaître les programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.

Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :

- cas de force majeure de nature technique ;

- événement nouveau lié à l'actualité ;

- problème lié aux droits protégés par la réglementation

relative à la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- décision expresse de suspension d'une partie du

programme prononcée par la Haute autorité ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation

avec les opérateurs concernés ;

- évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du

public suite à la diffusion des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre-performance d'audience significative.

La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.

La société communique à la Haute autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant » ;

Attendu qu'il a été établi que SOREAD-2M a procédé à la déprogrammation de l'édition du 9 juillet 2008 de l'émission « Moubacharatan Maâkoum steeö, üLus » qui était prévue pour débattre des événements survenus à la ville de Sidi Ifni, sans en informer au préalable ni le public ni la Haute autorité et sans respecter les délais et les conditions prescrits à cet effet par l'article 38.1 du cahier des charges de la SOREAD-2M ci-dessus exposés ;

Attendu que SOREAD-2M précise, dans sa lettre reçue par la Haute autorité le 23 juillet 2008, en réponse à la demande d'information qui lui a été adressée, le 18 juillet 2008, pour s'enquérir des motifs de la déprogrammation de ladite émission sans en informer préalablement ni le public ni la Haute Autorité et sans respecter les délais et les conditions prescrits par son cahier de charges, que « la chaîne a reçu, en date du 08 juillet 2008, une lettre portant la signature du Président de la commission parlementaire d'enquête sur les événements de Sidi Ifni par laquelle il communiquait les vives réserves de la commission

quant à la date prévue pour la programmation et la diffusion de ladite émission, alors que les travaux de la commission étaient en cours selon la même lettre par laquelle la commission demande également de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la confusion autour de ses travaux (....) surtout que l'émission - toujours selon la lettre de la commission- comptait inviter des personnes qui avaient été auditionnées, en tant que témoins, par la commission et ce, en contravention aux dispositions de la loi régissant les commissions d'enquête parlementaires, notamment ses articles 12 et 15 ;

Attendu que, dans le cadre de sa réponse, SOREAD-2M ajoute qu'elle : « s'est concertée avec les parties concernées, notamment la commission d'enquête, le Parlement et le Ministère de tutelle et a exprimé son attachement à diffuser cette importante émission et son souci d'appliquer les dispositions légales et les prescriptions du cahier de charges encadrant son devoir médiatique et les missions de service public qui lui sont dévolues » et indique que « sur la base des concertations (...) qu'elle était dans l'obligation d'appréhender et de respecter les faits nouveaux dont elle a pris connaissance par le biais des institutions législative et exécutive en général (...) • Et considérant la possibilité offerte par le cahier de charges quant à la modification ( de la programmation en cas cas d'exigences imposées par des circonstances exceptionnelles liées à l'actualité et à l'intérêt manifeste décidé après concertation avec les parties concernées, 2M a procédé à la déprogrammation de l'émission «Moubacharatan Maâkoum «fedö, üLs » consacrée aux événements de Sidi Ifni » ;

Attendu qu'il ressort, également de la lettre de réponse de SOREAD-2M susvisée, que la commission d'enquête parlementaire sur les événements de Sidi Ifni aurait uniquement exprimé ses réserves quant à la date prévue pour la programmation et la diffusion de ladite émission et aurait demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour « limiter la confusion autour de ses travaux », sans pour autant réclamer la déprogrammation de l'émission objet de la présente décision ;

Attendu que la motivation invoquée par SOREAD-2M pour la déprogrammation de l'émission objet de la présente décision et la modification de la programmation par «des circonstances exceptionnelles liées à l'actualité et à l'intérêt manifeste décidé après concertation avec les parties concernées» n'est pas fondée, vu que la création de la commission parlementaire et l'audition des témoins étaient antérieures à la programmation de ladite émission, ce qui est corroboré par la bande-annonce diffusée par 2M, et que, en outre, « l'intérêt manifeste » prévu à l'article 38.1 du cahier de charges de SOREAD-2M est apprécié au vu de « l'intérêt pour le public » et non pas arbitrairement ou en considération des intérêts d'un quelconque groupement d'intérêts politiques, économiques ou idéologiques ;

Attendu que, de par sa qualité de service public de radio et de télévision, SOREAD-2M est tenue d'« assurer le droit à l'information, élément essentiel de la libre communication des pensées et des opinions », conformément au préambule du dahir portant création de la Haute autorité, repris au préambule de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;