BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Attendu que SOREAD-2M est « une société nationale qui assure, dans l'intérêt général, des missions de service public visant satisfaire les besoins d'information, de culture, d'éducation et de divertissement du public », qu'elle est tenue de « garantir le respect de la pluralité d'expression des courants de pensée et d'opinion » et que « l'information proposée rend compte notamment de la vie publique nationale et régionale, des préoccupations collectives, de l'actualité sociale, de la conduite des réformes, et fournit aux téléspectateurs et auditeurs les éléments de compréhension et d'analyse leur permettant d'exercer leur liberté de jugement, leurs droits et leurs devoirs dans la communauté nationale » , conformément au préambule de son cahier de charges ;

Attendu que, conformément à l'article 3 de la loi 77-03, « la communication audiovisuelle est libre » ;

Attendu que l'article 4 de la loi 77-03 dispose que : « les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l'entière responsabilité » ;

Attendu que l'article 28 du cahier de charges de SOREAD-2M dispose que : « la société conçoit librement ses programmes et ses règles de programmation et en assure l'entière responsabilité » ;

Attendu que, si tout opérateur de communication audiovisuelle, y compris les sociétés nationales de l'audiovisuel public qui assurent, dans l'intérêt public, les missions de service public, est en droit, en application du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, de déprogrammer une émission dont la diffusion est préalablement programmée et annoncée, il est tenu, en application du même principe, de prendre la décision de déprogrammation en toute liberté, et dans le respect des conditions légales et des modalités arrêtées par le cahier de charges à cet effet, avec obligation de communiquer la décision de déprogrammation au public et à la Haute autorité, conformément aux mêmes conditions et modalités ;

Attendu que, sur la base de ce qui précède, SOREAD-2M, en déprogrammant l'émission « Moubacharatan Maâkoum sterönlo» du 9 juillet 2008 prévue pour débattre des événements de Sidi Ifni, sans en avertir préalablement ni le public ni la Haute autorité et sans respecter les délais et les conditions prescrits à cet effet, a enfreint les dispositions de l'article 38.1 de son cahier de charges ;

Attendu que l'article 53 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « La Haute autorité peut mettre en demeure les sociétés nationales de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés nationales de l'audiovisuel public de respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges.

Si la société concernée ne se conforme pas à la mise en demeure à elle adressée, la Haute autorité peut prononcer à son encontre :

• la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ; • ou une sanction pécuniaire telle que définie dans le cahier des charges.

Dans tous les cas, la Haute autorité demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe ».

PAR CES MOTIFS,

1 - décide d'adresser une mise en demeure à la société SOREAD-2M de respecter les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l'article 38.1 de son cahier de charges ;

2 - ordonne la notification de la présente décision à SOREAD-2M et sa publication au Bulletin officiel

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 4 chaabane 1429 (6 août 2008), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, à Rabat, où Ghazali, Président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5676 du 23 octobre 2008.

Décision du CSCA n° 34-08 du 11 chaabane 1429 (13 août 2008) portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ; , 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib ;

Vu les demandes d'autorisation, en date du 22 mai et du 29 juillet 2008, de la société Ittissalat Al-Maghrib pour inclure les chaînes télévisuelles « Medi 1 Sat » et « Canal+ Cinéma » dans le service offre TV via ADSL ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle,

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