N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Attendu que la requête considère que la couverture a « porté atteinte à des personnes physiques qui sont ses clients et demandeurs, Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani», et par conséquent « à leurs familles, épouses et enfants », ainsi qu'à « leurs organisations politiques qui sont des personnes morales » ;
Attendu que la requête « se limite à demander la confirmation que la couverture des deux chaînes, non équilibrée et ne respectant pas la loi et les différentes sources d'engagement,
porté atteinte, à des étapes précédant les décisions administratives et judiciaires, à des personnes morales (Partis Al Badil et Al Oumma), en plus des personnes physiques » ;
Attendu que la requête vise à (1) « la déclarer recevable, car elle remplit les conditions de recevabilité juridique », à (2) « déclarer que les deux chaînes publiques objet de la plainte ont en freint leurs obligations, telles que prescrites par les lois et par leurs cahiers des charges, ainsi que celles découlant des recommandations du conseil supérieur en la matière », à (3) « ordonner aux deux chaînes de permettre à la défense de ces personnes d'apporter d'apporter une réponse ou une mise au point affirmant le principe de la présomption d'innocence, la nécessité de garantir un procès équitable, le respect par les médias de la neutralité et de l'honnêteté, le respect de la déontologie de la presse, notamment dans le cadre de la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires » et à (4) « prendre en compte, lors de la définition du contenu et des modalités de diffusion qui lui revient, les exigences de réparation du préjudice subi par ses clients, en proportion avec la couverture faite précédemment par les deux chaînes, notamment la diffusion dans un délai proche et le fait d'accorder à la défense un temps d'antenne adéquat et à répétition (même en gardant le même contenu), de manière à pouvoir contribuer, tant soit peu, à la réparation » ;
Attendu que la Haute autorité • de la communication audiovisuelle a saisi la SNRT au sujet de la plainte, via deux lettres datées du 7 août 2008 et du 4 septembre 2008, et lui a demandé son avis et ses observations et qu'elle a reçu la réponse de la société le 10 septembre 2008 dans laquelle elle affirme « qu'elle n'a fait que diffuser les communiqués officiels du ministère de l'intérieur à propos de l'affaire Belliraj et ce, dans le cadre de sa mission de service public définie par l'article 48 (paragraphe 2) de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle»;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a saisi la SOREAD-2M au sujet de la plainte, via deux lettres datées du 7 août 2008 et du 4 septembre 2008, et lui a demandé son avis et ses observations et qu'elle a reçu la réponse de la société le 16 septembre 2008 dans laquelle elle affirme « l'impossibilité de présenter les avis des accusés vu qu'ils étaient en état d'arrestation pour les besoins de l'enquête » et qu'elle a « assuré, lors de son journal d'information de 21 heures du 17 mars 2008 et dans le cadre du suivi du début du procès, la couverture de la conférence de presse organisée par la défense des six personnalités politiques accusées dans le cadre de l'affaire Belliraj, sachant qu'auparavant il n' y avait pas de défense propre aux concernés qui pourrait faire part à la chaîne de ses positions par rapport à l'affaire » ;
En la forme :
Attendu que l'article 5 du dahir n°1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que « le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité. Le conseil supérieur fixe le contenu et les modalités desdites publications et en assortit le non-respect, le cas échéant, d'une astreinte dont il fixe le montant et dont le recouvrement est effectué par le directeur général de la communication audiovisuelle comme en matière de recouvrement des créances publiques de l'Etat » ;
Attendu que l'article 10 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle stipule que « les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de diffuser (...) sur demande de la Haute autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère »;
Attendu que la demande (1) vise à bénéficier d'un droit de réponse ou de mise au point au sujet de la couverture médiatique de la SNRT et de la SOREAD-2M se rapportant aux clients de maître Abdelaziz Ennouidi, elle est recevable en la forme.
Au fond :
Attendu que, au sujet de la première partie de la deuxième demande (2) concernant le respect du pluralisme de l'information, le visionnage de la couverture médiatique objet de la requête révèle que les deux chaînes ont rapporté dans leur couverture médiatique la version officielle, telle que exposée dans les communiqués du ministère de l'Intérieur et de la conférence de presse que ce dernier a organisé à propos de cette affaire, et que les commentaires accompagnant l'information ont repris les expressions et le style utilisés par les communiqués, les déclarations et les bulletins des sources officielles ;
Attendu que le visionnage de la couverture médiatique objet de la requête démontre que la SNRT n'a pas rapporté les différents points de vue et s'est limitée à une seule opinion, ce qui constitue un manquement à ses obligations, telles que prescrites par la loi relative à la communication audiovisuelle et par son cahier des charges, vu qu'elle n'a pas fourni au téléspectateur une information pluraliste à même de l'aider à forger objectivement ses opinions, il s'ensuit que la demande tendant à considérer que la SNRT a manqué à ses obligations, telles que prescrites par les lois et son cahier des charges est justifiée eu égard à l'obligation de respect du pluralisme de l'information ;
Attendu que, selon le visionnage de la couverture médiatique objet de la demande, la SOREAD-2M a rapporté différents points de vue à travers la couverture de la conférence de presse organisée par les avocats de la défense des accusés, lors des journaux d'information en arabe et en français du 17 mars 2008 où la parole a été donnée aux avocats afin de s'exprimer sur le contenu des déclarations officielles au sujet de l'affaire ; ce faisant, 2M a respecté le pluralisme dans l'information du public sur l'affaire objet de la requête et en conséquence, la demande des plaignants y afférente n'est pas fondée ;