1506
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Attendu que, au sujet de la deuxième partie de la deuxième demande (2) relative au respect de la dignité humaine, de la présomption d'innocence et de la confidentialité de l'enquête, les sociétés nationales de communication audiovisuelle sont tenues, en vertu de la loi relative à la communication audiovisuelle et de leurs cahiers des charges, non seulement de diffuser les communiqués, les discours et les messages gouvernementaux officiels, sans aucune possibilité d'intervenir sur leur contenu, mais aussi de les diffuser fidèlement à tout moment ; les responsables gouvernementaux sont seuls responsables du contenu de leurs propos et les sociétés nationales de communication audiovisuelle, en vertu de leurs engagements juridiques, ne disposent pas de la possibilité de les modifier, ce qui a été confirmé par le CSCA dans sa décision 19-08 datée du 22 joumada I 1429 (28 mai 2008) concernant la plainte de l'Association marocaine des droits humains humains à l'encontre de la SNRT ;
Attendu que les différentes couvertures médiatiques consacrées à ce sujet démontrent que les sociétés nationales de communication audiovisuelles se sont tenues, en ce qui concerne MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani, à relayer les contenus des communiqués Marouani, gouvernementaux et des déclarations officielles, considérés par la requête comme ne respectant pas la dignité humaine, la présomption d'innocence et la confidentialité de l'enquête, il s'ensuit que les chaînes publiques n'ont commis aucune infraction de la loi vu qu'elles ne sont pas responsables des contenus des communiqués, des discours et des messages officiels qu'ils ne font que les relayer (contenus) ou les citer ou les reprendre sans y intervenir ou même les commenter ; ce qui mène à considérer non fondée l'allégation selon laquelle les deux chaînes publiques « Al Oula » et « 2M » n'auraient pas respecté la dignité humaine, la présomption d'innocence et la confidentialité de l'enquête ;
Attendu que, au sujet des troisième et quatrième demandes (3) et (4) relatives à la publication d'une mise au point ou d'une réponse au profit des plaignants, l'article 5 du dahir portant création de la Haute autorité assortit la publication de mise au point ou de réponse de deux conditions essentielles, la première est que le demandeur ait subi un préjudice (atteinte à son honneur) ou que l'information soit manifestement contraire à la vérité, la deuxième est l'existence d'une causalité entre l'atteinte à l'honneur ou la non véracité et l'information diffusée ;
Attendu que la couverture médiatique objet de la demande ne pourrait être considérée comme comportant une atteinte à l'honneur des plaignants ou contraire à la vérité, vu que son contenu se réfère à des accusations officielles provenant d'institutions sécuritaires auxquelles la loi attribue la mission d'enquêter sur les actes criminels et qui en assument la responsabilité et non à de simples rumeurs ou allégations rapportées par les deux chaînes sur leur propre initiative et en dehors de tout cadre légal ;
Attendu que, sur la base de ce qui précède, le non respect du pluralisme d'opinions reste la source du manquement commis par la SNRT, en ce qu'elle aurait dû, parallèlement aux accusations officielles, rapporter d'autres points de vue pour garantir l'objectivité et la neutralité de l'information et permettre au public de forger ses convictions en toute liberté ;
Attendu que, sur la base de ce qui a été démontré, il convient de rejeter comme légalement non fondées la troisième et la quatrième demandes.
PAR CES MOTIFS,
En la forme :
Déclare que la requête introduite par maître Abdelaziz Ennouidi, au nom de MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani, est recevable en la forme.
Au fond :
1 - Déclare que la SOREAD-2M a respecté le principe de pluralisme dans sa couverture médiatique de l'affaire dite «Réseau Belliraj », en ce qui concerne MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani ;
2 - Déclare que la SNRT n'a pas respecté le principe de pluralisme dans sa couverture médiatique de l'affaire dite « Réseau Belliraj », en ce qui concerne MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani ;
3 - Décide d'adresser une mise en demeure à la SNRT pour manquement à ses obligations relatives à la garantie du pluralisme, telle qu'édictée dans la loi et dans son cahier des charges ;
4 - Décide de rejeter la demande de la publication d'une réponse ou d'une mise au point mettant en cause la couverture médiatique faite par la SNRT et la SOREAD-2M à l'affaire dite « Réseau Belliraj », en ce qui concerne MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani, comme portant atteinte à la dignité humaine, à la présomption d'innocence et aux règles relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
5 - Ordonne la notification de la présente décision à l'avocat de MM. Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani, à la SNRT et à la SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 23 ramadan 1429 (24 septembre 2008), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, en présence de M. Ahmed Ghazali, Président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar, Ilyas El Omari et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5676 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008).