Dahir n° 1-08-67 du 31 juillet 2008
relatif au Corps des agents d'autorité
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1507
BULLETIN OFFICIEL
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTERE DE L'INTERIEUR Dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au Corps des agents d'autorité
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4;
Vu le dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1°" mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié et complété.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : TITRE PREMIER ORGANISATION DU CORPS DES AGENTS D'AUTORITE
ARTICLE PREMIER. -Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un corps des agents d'autorité qui comprend quatre cadres, répartis en grades comme suit :
1 - le cadre des gouverneurs qui comprend le grade de gouverneur principal et le grade de gouverneur ;
2- le cadre des pachas qui comprend le grade de pacha principal et le grade de pacha ;
3- le cadre des caïds qui comprend le grade de caïd principal et le grade de caïd ;
4 - le cadre des khalifas de caïds qui comprend le grade de khalifa de caïd principal, le grade de khalifa de caïd de ler grade et le grade de khalifa de caïd de 2° grade.
ART. 2. - Les agents d'autorité visés aux § 1, 2 et 3 de l'article premier ci-dessus, ont vocation à occuper les fonctions de wali, de gouverneur, de secrétaire général de préfecture ou de province, de pacha, de chef de cercle, de chef de district ou de caïd auprès de l'administration centrale ou de l'administration locale du ministère de l'intérieur. La nomination et la révocation dans ces fonctions, sont prononcées par dahir de Notre Majesté sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les agents d'autorité visés au § 4 de l'article premier précité, ont vocation à occuper les fonctions de khalifa de caïd auprès de l'administration centrale ou locale du ministère de l'intérieur. Les nominations à ces fonctions sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents d'autorité peuvent également, dans le cadre de la procédure de détachement, occuper des fonctions dans d'autres départements ministériels ou dans des établissements ou entreprises publics.
Chapitre premier Recrutement et nomination dans les grades
ART. 3. - Les nominations aux différents grades dans les cadres de gouverneurs, de pachas et de caïds sont prononcées par dahir. Les propositions y afférentes sont soumises à la Haute appréciation de Notre Majesté par le ministre de l'intérieur.
La nomination aux grades de khalifas de caïds est déléguée au ministre de l'intérieur.
Section I. — Cadre des gouverneurs
ART. 4. - La nomination au grade de gouverneur principal est prononcée, parmi les gouverneurs comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement.
Le nombre des gouverneurs principaux et gouverneurs ne peut excéder 50% de l'effectif total du cadre des pachas.
La nomination au grade de gouverneur est prononcée, parmi les pachas principaux, comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite des emplois disponibles.
Peuvent également être nommés au grade de gouverneur, les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n°11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de dix années dans l'administration ainsi que les personnes ayant une compétence avérée et une expérience confirmée, âgées au moins de quarante ans, et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n°11 et ayant au minimum une ancienneté de dix années dans les secteurs public ou privé.
Les nominations prévues au quatrième alinéa du présent article sont prononcées dans la proportion de 20% de l'effectif budgétaire de ce grade. Elles ne peuvent entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
Section II. - Cadre des pachas
ART. 5. - La nomination au grade de pacha principal est prononcée, parmi les pachas comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement.
Le nombre des pachas principaux et des pachas ne peut excéder 50 % de l'effectif total du cadre des caïds.
La nomination au grade de pacha est prononcée, parmi les caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement.
portant statut général de la fonction publique
portant statut particulier