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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Peuvent être nommés au grade de pacha, les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq années dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de huit années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n°11 et âgées de trente cinq ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
Section III. - Cadre des caïds
ART. 6. - La nomination au grade de caïd principal est prononcée, parmi :
-les lauréats titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'Institut royal de l'administration territoriale ;
- les caïds comptant au moins huit années de service effectif
en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement.
Le nombre de caïds principaux ne peut excéder 50% de l'effectif total des caïds.
La nomination au grade de caïd est prononcée, parmi :
a) les lauréats titulaires du diplôme du cycle normal de l'Institut royal de l'administration territoriale ;
b) les khalifas de caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite de 15% des khalifas de caïds principaux remplissant la condition d'ancienneté requise dans ce grade ;
c) les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq années dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de cinq années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n°11 et âgées de trente ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20% de l'effectif budgétaire du grade de caïd. Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
Section IV. - Cadre des khalifas de caïds
ART. 7. - Les khalifas de caïds de 2° grade, sont recrutés et nommés parmi :
a) les candidats titulaires du baccalauréat au moins et âgés au minimum de vingt cinq ans ;
b) les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un cadre ou grade classé au moins à l'échelle de rémunération n° 8 et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté dans l'administration et ce, sur proposition des walis ou gouverneurs ;
c) les personnes ayant acquis une certaine expérience, titulaires au moins d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n° 8 et âgées de vingt cinq ans au moins, et ce dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Toutefois, cette nomination n'entraîne l'intégration dans ce grade qu'après une période minimum de trois ans de service effectif en cette qualité. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
Les khalifas de caïds de ler grade, sont nommés parmi les khalifas de caïds de 2° grade comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement.
Le nombre des khalifas de caïds de ler grade ne peut excéder 40 % de l'effectif total des khalifas de caïds de 2° grade.
Les khalifas de caïds principaux sont nommés parmi les khalifas de caïds de ler grade comptant au moins dix années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement.
Le nombre des khalifas de caïds principaux ne peut excéder 40% de l'effectif total des khalifas de caïds de 1°' grade.
ART. 8. - L'échelonnement indiciaire des grades précités est fixé par décret.
Chapitre deux Droits et obligations Section I. - Les droits
ART. 9. - Les agents d'autorité bénéficient de la protection de l'Etat conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat leur assure la réparation des préjudices corporels qu'ils pourraient subir dans l'exercice ou à l'occasion de à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas couverts par la législation relative aux pensions d'invalidité et au capital décès. Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du dommage.
Section II. - Les obligations
ART. 10. - Sont applicables aux agents d'autorité en la matière, notamment les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 du dahir précité n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1° mars 1963) et les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, ainsi que les dispositions du dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) relatives aux syndicats professionnels.
ART. 11. - En application des dispositions de l'article précédent, les agents d'autorité sont astreints en particulier à :
— la non appartenance à un parti politique ou à un syndicat ; - la non cessation du service d'une manière concertée ; - l'exercice de leurs fonctions même au-delà des horaires
normaux de service ;
- le respect de la discipline, de l'obligation de réserve et du
secret professionnel, même après la cessation définitive de leurs fonctions ;