BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

- la résidence dans le ressort territorial où ils exercent leurs fonctions. A cet effet, un logement de fonction est attribué aux agents d'autorité, assurant une fonction ou une mission à l'administration locale ou à l'administration centrale. Le ministre de l'intérieur peut accorder des dérogations exceptionnelles et provisoires pour résider hors du ressort territorial.

ART. 12. - Il est interdit aux agents d'autorité d'exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent néanmoins être consenties par décision du ministre de l'intérieur, ou par l'autorité déléguée par lui, pour des nécessités d'enseignement ou de recherche scientifique.

Cette interdiction ne s'étend pas à la production d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois, leurs auteurs ne peuvent faire mention de leur qualité d'agent d'autorité qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur.

ART. 13. - Conformément à la législation en vigueur, les agents d'autorité sont soumis à la déclaration obligatoire de leur patrimoine dans les conditions et les modalités y relatives.

Section III. - Nomination, mobilité et évaluation des agents d'autorité

ART. 14. - Les agents d'autorité sont assujettis à une mobilité périodique et sont affectés dans des commandements classés en zones. La liste des commandements relevant de chaque zone est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils sont tenus d'accepter le poste qui leur est assigné. En cas de refus, ils sont considérés en situation d'abandon de poste.

ART. 15. - L'évaluation de la compétence, du rendement et du comportement des agents d'autorité est effectuée, annuellement, selon des critères fixés par voie réglementaire.

Chapitre trois Avancement et rémunération.

ART. 16. - L'avancement de grade et d'échelon des agents d'autorité est effectué d'une manière continue. Les modalités d'avancement sont soumises en même temps à l'évaluation et à la notation prévues à l'article 15 ci-dessus, et à l'ancienneté.

ART. 17. - Le rythme d'avancement d'échelon dans l'ensemble des grades de l'autorité et les modalités de reclassement sont fixés par décret.

ART. 18. - Par dérogation aux dispositions des articles précédents, le ministre de l'intérieur peut soumettre à Notre Majesté la proposition de promotion de tout agent d'autorité qui s'est tout particulièrement distingué par sa compétence professionnelle, sa droiture, son abnégation et son sens du devoir.

ART. 19. -La rémunération des agents d'autorité comprend le traitement, les allocations familiales et tous autres indemnités, primes et avantages, institués par les textes réglementaires en vigueur.

Le régime indemnitaire des agents d'autorité est fixé par décret.

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TITRE DEUX DISPOSITIONS FINALES

ART. 20. - Les conditions d'intégration et de reclassement des agents d'autorité, conformément aux dispositions du présent dahir, sont fixées par décret.

Les demandes d'intégration sont soumises à l'avis d'une commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances.

L'intégration est prononcée dans les formes prévues à l'article 3 du présent dahir.

ART. 21. - Dans un délai d'une année à compter de la date d'effet du présent dahir, le ministre de l'intérieur propose à Notre Haute appréciation la reconstitution de la carrière de certains agents d'autorité, eu égard aux services rendus dans l'exercice de leurs fonctions, et qui ne remplissent pas les conditions d'intégration dans le corps des agents d'autorité.

ART. 22. - Les dispositions de l'article 2 du dahir précité n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1°" mars 1963) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2.-Les administrateurs principaux et les «administrateurs ont vocation à certaines catégories d'emplois à «l'administration centrale et dans les services extérieurs du « ministère de l'intérieur.

« Ils peuvent également occuper les fonctions prévues au « premier alinéa de l'article 2 du dahir n° 1-08-67 relatif au corps « des agents d'autorité. Les nominations à ces fonctions sont « prononcées par dahir, sur proposition du ministre de l'intérieur, « dans les conditions fixées aux articles 4 (quatrième alinéa), « 5 (quatrième alinéa) et 6 (paragraphe "'c'') du dahir précité ».

ART. 23. - Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir sera fixée par décret.

ART. 24. - Le présent dahir, qui sera publié au bulletin officiel, prend effet à compter du 31 juillet 2008. Les dispositions du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1° mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur, contraires aux dispositions du présent dahir sont abrogées à compter de cette date.

Fait à Fès, le 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5677 du 27 chaoual 1429 (27 octobre 2008).

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