Décision n° 41-08 du 24 septembre 2008
relative à la demande de réponse ou de mise au point par MM.Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani.
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relative à la demande de réponse ou de mise au point par MM.Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani.
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
- aux prescriptions des articles 4, 22 et 24 des cahiers des
charges encadrant les services radiophoniques « MFM Saiss », « MFM Souss » et « MFM Atlas », d'une part , en relayant des programmes d'information non produits par elle-même et, et, d'autre part, en ne diffusant pas le quota quotidien des programmes d'information locale et régionale auquel elle s'est engagée ;
Considérant que l'article 33.2 des cahiers des charges encadrant les services radiophoniques « MFM Souss », « MFM Saiss » et « MFM Atlas », en application des dispositions de l'article 26 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, dispose qu' « en cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier des charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, outre ses décisions de mises en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes : l'avertissement, la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus, la réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année, le retrait de la licence » ;
Considérant qu'il convient de prononcer à l'encontre de l'opérateur « New Publicity » des sanctions proportionnelles à la gravité des manquements exposés ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS,
1) déclare que la société « New Publicity » a commis des manquements aux dispositions de l'article premier de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 décembre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle, ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 22 et 24 des cahiers des charges encadrant les services radiophoniques « MFM Souss », « MFM Saiss » et « MFM Atlas » ;
2) décide d'adresser un avertissement à la société « New Publicity » ;
3) ordonne à la société « New Publicity» de cesser immédiatement les manquements ci-dessus exposés et de se conformer aux dispositions de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle précitée et des cahiers des charges des services qu'elle édite ;
4) ordonne la notification de la présente décision à la société « New Publicity » et sa publication au Bulletin officiel
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 23 ramadan 1429 (24 septembre 2008), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, en présence de M. Ahmed Ghazali, Président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar, Ilyas El Omari et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5676 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008).
Décision du CSCA n° 41-08 du 23 ramadan 1429 (24 septembre 2008) relative à la demande de réponse ou de mise au point par MM.Mustapha El Mouâtassim et Mohamed El Marouani.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Après avoir pris connaissance de la requête introduite, en date du 3 juillet 2008, par maître Abdelaziz Ennouidi, avocat au barreau de Rabat, au nom de MM. Mustapha EI Mouâtassim et Mohamed El Marouani, pour solliciter la diffusion d'une réponse ou d'une mise au point au sujet de la couverture médiatique de la SNRT et de la SOREAD-2M se rapportant à ses clients dans le cadre de l'affaire dite « Réseau Belliraj » ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16), 5, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 8, 10, 48 et 53 ;
Vu le cahier des charges de la SNRT, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) par décision n° 01-06, en date du 3 hija 1426 (4 janvier 2006), notamment son préambule (alinéas 10, 13 et 16), ses articles 21 (alinéas 2 et 3), 123-1 (alinéas 1 et 2), 125-1 (alinéas 1, 2 et 3) et 140;
Vu le cahier des charges de la SOREAD-2M, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) par décision n° 14-05, en date du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule (alinéas 8, 11 et 14), ses articles 4 (alinéa 2), 28 (alinéas 1 et 2), 30-1 (alinéas 1, 2 et 3) et 45 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le demandeur expose, dans sa requête, que la SNRT et la SOREAD-2M ont, à partir du 20 février 2008 jusqu'à la fin du même mois, porté atteinte aux droits de ses clients à travers la couverture médiatique de l'affaire dite « Réseau Belliraj » ;
Attendu que la requête considère que les deux chaînes n'ont pas cherché à « rapporter un point de vue différent, notamment celui de la défense des personnes nommément désignées dans la couverture médiatique, afin de permettre à l'opinion publique de prendre connaissance d'une version pluraliste et équilibrée à même de respecter le pluralisme, l'honnêteté et l'objectivité », et d'ajouter que « la couverture a porté atteinte aux principes de la présomption d'innocence, aux droits et à la dignité des personnes privées de leur liberté, dans le cadre de procédures judiciaires à leur début et couvertes par la confidentialité de l'instruction», aussi cette couverture a-t-elle « lésé à la fois leurs familles et leurs organisations politiques, offensé l'intelligence des citoyens, abusé de leur confiance et bafoué leur droit à une information honnête et impartiale » ;
Décision du CSCA n° 27-07 du 19 chaoual 14: (31 octobre 2007)
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03