N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
1520
ART. 7. - La Trésorerie générale du Royaume est chargée, conformément aux lois et règlements en vigueur de :
- élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité publique, au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat et au recouvrement des créances publiques et de veiller à l'application de la réglementation en ce domaine ;
- participer à l'élaboration de la réglementation en matière de rémunérations servies aux personnels de l'Etat et des collectivités locales ;
- assurer le contrôle de régularité des engagements de dépenses de l'Etat ;
-assurer le contrôle et l'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ;
- apporter concours et assistance aux services ordonnateurs en matière de contrôle et d'exécution des dépenses publiques et veiller à l'unité d'interprétation des lois et règlements en ce domaine ;
- assurer la liquidation et le paiement des rémunérations du personnel civil et militaire de l'Etat ainsi que le paiement des pensions, rentes et allocations ;
-assurer la gestion comptable de la dette publique, centraliser les résultats des émissions d'emprunts et dresser le compte annuel de la dette ;
- participer à la promotion et à la collecte de l'épargne et effectuer les opérations bancaires autorisées ;
- assurer la gestion de la trésorerie publique en relation avec la direction du trésor et des finances extérieures et établir à cet effet, les situations statistiques et comptables des opérations du Trésor ;
— assurer la conservation du portefeuille de l'Etat ;
- représenter le Trésor devant les juridictions en matière de contentieux du recouvrement;
- formuler son avis sur les cas soumis à l'arbitrage ou au passer outre du premier ministre ;
- participer aux commissions d'ouverture des plis et de jugement des offres des marchés de l'Etat et des collectivités locales ;
- assurer la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses et de la comptabilité générale de l'Etat et établir les situations de gestion y afférentes ;
- mettre en œuvre et participer à toute réforme visant la simplification des procédures et circuits de la dépense publique à travers notamment la mise en place de systèmes de gestion intégrée ;
- établir les comptes des services de l'Etat et participer à l'élaboration des projets de lois de règlement et du compte général du Royaume ;
- assurer le contrôle des comptables de l'Etat et des collectivités locales et des autres comptables rattachés ;
- informer régulièrement le ministre chargé des finances sur les conditions d'exécution du budget et de la loi de finances;
-accompagner les réformes engagées par des actions d'audit et d'inspection ;
- assurer la gestion des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition ainsi que la gestion des crédits qui lui sont affectés ou délégués ;
- concevoir, organiser et mettre en oeuvre ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère.
La Trésorerie générale du royaume comprend :
• la direction de la comptabilité publique et de la centralisation ;
• la direction du pilotage des métiers et de l'animation du réseau ;
• la direction du contrôle et de l'exécution des dépenses de l'Etat ;
• la direction de l'appui et de la gestion des ressources ; • la paierie principale des rémunérations ;
• la Trésorerie principale.
ART. 8. - La direction générale des impôts est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du ministre de l'économie et des finances.
Elle a pour rôle de :
- faire toute proposition et procéder à toute étude de nature à éclairer les choix stratégiques du ministre, en matière de politique fiscale ;
- étudier et élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal;
- étudier et élaborer les projets de conventions fiscales du Royaume avec les autres Etats et veiller à l'application de la législation y afférente ;
- établir des relations avec les organisations internationales en matière fiscale ;
- étudier, élaborer et diffuser les notes circulaires d'application relatives aux textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
- étudier et informer sur les questions de principe et de l'interprétation des dispositions fiscales ;
- mener les opérations relatives au recensement de la matière imposable ;
- procéder à la collecte des déclarations des contribuables ; - procéder à l'émission des impositions ;
- assurer la gestion des timbres, vignettes et valeurs émis en matière fiscale ;