N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
- assurer le suivi régulier de la gestion des établissements et
entreprises publics et du portefeuille de l'Etat et de proposer et mettre en œuvre, en relation avec les ministères concernés, la politique générale et sectorielle de l'Etat en matière, de réforme, de rationalisation et de restructuration du secteur public et de son ouverture au secteur privé ;
- assurer la tutelle sur les intermédiaires financiers, les banques, les établissements de crédit et le marché financier, de réglementer et de suivre leur activité ; -assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations issues des conseils d'administration des établissements et entreprises publics ;
- réglementer et contrôler l'activité des entreprises l'activité d'assurance, de réassurance et de capitalisation et participer à l'élaboration de la réglementation et au contrôle des organismes de prévoyance sociale ;
- effectuer les actes d'administration et de disposition sur
les biens mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine privé autre que forestier de l'Etat ;
- représenter l'Etat aux institutions de financement internationales et régionales ;
- représenter les intérêts du Trésor en justice ;
- assurer la défense des administrations publiques en justice, par le biais de l'Agence judiciaire du Royaume. Le ministre de l'économie et des finances exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de sa compétence.
ART. 2. - Le ministère de l'économie et des finances comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services déconcentrés.
ART. 3. - L'administration centrale comprend :
• le secrétariat général ;
• l'inspection générale des finances ;
• l'Administration des douanes et impôts indirects ; • la Trésorerie générale du royaume ;
• la direction générale des impôts ;
• la direction du budget ;
• la direction du Trésor et des finances extérieures ; • la direction des entreprises publiques et de la privatisation ; • la direction des assurances et de la prévoyance sociale ; • la direction des domaines de l'Etat ;
• la direction des affaires administratives et générales ; • la direction des études et des prévisions financières ; • l'Agence judiciaire du Royaume.
ART. 4. - Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.
ART. 5. - L'inspection générale des finances exerce les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection générale des finances.
ART. 6. - L'Administration des douanes et impôts indirects est chargée de la mise en œuvre de la politique douanière nationale, conformément aux orientations du ministre de l'économie et des finances.
Elle a pour rôle, notamment de :
- faire toute proposition et de procéder à toute étude de
nature à éclairer les choix stratégiques du gouvernement en matière de politique douanière ;
- étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et
réglementaires en matière de douanes ;
- contribuer à l'élaboration des dispositions juridiques et
procédurales et adopter des procédures douanières simplifiées visant la promotion des investissements et des exportations ;
- étudier, d'élaborer et de participer à l'établissement des
projets d'accords et de conventions internationaux intéressant l'action douanière, d'assurer l'exécution des dispositions douanières nationales ou conventionnelles y contenues et de suivre les relations de coopération internationale ;
- concevoir et mettre en œuvre des mesures de prévention
et de lutte contre les fraudes douanières et veiller à leur application ainsi que la mise en place de mesures en faveur de la protection du citoyen ;
- assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont
rattachées, des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés ou délégués, de concevoir et de gérer ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère en la matière ;
- prendre en charge les recours administratifs présentés par
les usagers dans le cadre de sa mission d'arbitrage ;
- participer avec les départements ministériels concernés à
l'élaboration et à la mise en œuvre des lois et règlements en matière de commerce extérieur et de change ;
- collaborer à l'élaboration de législations non douanières relatives à la protection du consommateur dont l'application incombe aux services douaniers ;
- accompagner les réformes engagées par des actions d'audit et d'inspection.
L'Administration des douanes et impôts indirects comprend : • la direction des études et de la coopération internationale ; • la direction de la facilitation et de l'informatique ;
• la direction de la prévention et du contentieux ;
• la direction des ressources et de la programmation.