BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

- procéder au recouvrement des droits et taxes dont la compétence est dévolue à la direction générale des impôts et en assurer la comptabilité ;

- procéder au contrôle de la matière imposable et mettre en œuvre les moyens de prévention de lutte contre la fraude fiscale :

- effectuer les recherches et les recoupements des informations relatives à la matière fiscale ;

- élaborer les programmes de vérification et procéder aux études et aux monographies relatives aux activités soumises à l'impôt;

- étudier et instruire les réclamations contentieuses et gracieuses des contribuables et prononcer à cet effet les dégrèvements, les annulations ou les admissions en surséance ou en valeur le cas échéant ;

- représenter l'administration fiscale devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal ;

- représenter l'administration fiscale devant les tribunaux ; - assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont

rattachées et des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés ou délégués, concevoir et gérer ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère.

La direction générale des impôts, comprend :

• la direction de la législation, des études et de la coopération internationale ;

• la direction de l'assiette, du recouvrement et des affaires juridiques;

• la direction du contrôle fiscal ;

• la direction des ressources et du système d'information. ART. 9. - La direction du budget est chargée de :

- faire toute proposition et procéder à toute étude de nature à éclairer les choix du ministre en matière de politique budgétaire ;

- préparer et veiller à l'exécution des projets de textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire ;

- préparer les projets de loi de finances et suivre l'exécution de ces lois ;

- préparer le projet de loi de règlement et établir le compte général du Royaume ;

- participer à l'élaboration et la mise en œuvre des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité publique ;

- participer aux travaux de préparation des plans de développement économique et social ;

- étudier en liaison avec les services concernés les projets de textes ou de mesures ayant une incidence sur les finances publiques ;

- élaborer, en relation avec les ministères concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et revenus autres que fiscaux et domaniaux et veiller à l'exécution de la législation et de la la réglementation en la matière ;

- entreprendre les études juridiques, budgétaires et et économiques et procéder aux évaluations des projets d'investissement des administrations publiques en relation avec les départements concernés ;

- exercer le contrôle des finances des collectivités locales et - exercer le contrôle des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;

- donner son avis sur les projets du budget des établissements publics préalablement à leur approbation ; - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre, en

collaboration avec les départements concernés, des textes réglementaires en matière de statuts et de rémunérations du personnel de l'Etat et des collectivités locales ;

- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes réglementaires en matière de statuts et de rémunérations du personnel des organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; - élaborer, en collaboration avec les départements et

services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de retraite du du personnel de l'Etat et des collectivités locales ;

- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de retraite du personnel des établissements publics ;

- assurer la tutelle conférée au ministère de l'économie et des finances par la législation et la réglementation en vigueur sur les finances des collectivités locales et de leurs groupements ;

- examiner et approuver les budgets de fonctionnement et d'équipement des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, ainsi que des services de l'Etat gérés de manière autonome et des chambres consultatives ;

- élaborer les nomenclatures du budget général de l'Etat, des services gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du trésor et des budgets de collectivités locales ; - contribuer à la définition des politiques régissant les

produits compensés, établir les prévisions de dépenses y afférentes et en assurer le suivi ;

- assurer la représentation du ministère de l'économie et des finances dans les commissions des marchés publics au niveau des administrations centrales et, le cas échéant, au niveau des services extérieurs ;

- contribuer à la détermination de la stratégie et des normes relatives aux financements extérieurs ;

- définir les modalités de financement des projets ou programmes inscrits aux budgets de l'Etat, des l'Etat, collectivités locales et des organismes publics dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances ;