BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

1522

-rechercher, négocier, mobiliser, en relation avec la direction du trésor et des finances extérieures, les concours extérieurs nécessaires à la réalisation des projets ou programmes inscrits aux budgets de l'Etat et des collectivités locales et assurer le suivi de l'utilisation de ces concours et la coordination de l'action des bailleurs de fonds étrangers intervenant dans ce domaine sous réserve des attributions dévolues au premier ministre dans • ce domaine ;

- participer à la négociation des protocoles financiers et aux sessions des commissions mixtes relatives à la coopération bilatérale traitant du financement des projets ou programmes suscités ;

- participer aux négociations des protocoles de coopération culturelle, scientifique et technique ;

- gérer et suivre, en coordination avec les services concernés, les mouvements des comptes spéciaux du Trésor se rattachant aux attributions de la direction.

ART. 10. - La direction du Trésor et des finances extérieures est chargée de :

- faire toute proposition et procéder à toute étude en matière de politique financière, monétaire, du crédit et de l'endettement;

- définir les conditions de l'équilibre financier interne et externe en tenant compte de la conjoncture économique et financière ;

- définir l'équilibre du Trésor et contribuer à cet effet à l'élaboration de la loi de finances et au suivi de son exécution ;

- assurer les conditions d'équilibre du Trésor, établir la situation prévisionnelle des charges et ressources et identifier et mettre en œuvre, en coordination avec la Trésorerie générale du Royaume, les moyens de gestion de la Trésorerie publique. La direction procède à cet effet aux émissions et placements d'emprunts du Trésor ;

- définir et mettre en œuvre les modalités d'octroi des avances, des prêts du Trésor et de la garantie de l'Etat ; - gérer les comptes spéciaux du Trésor se rattachant aux

attributions de la direction et participer à l'élaboration et à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité publique ;

- élaborer les études et analyses nécessaires pour la définition de la politique monétaire et du crédit, et veiller à l'équilibre monétaire ;

- préparer les projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de la monnaie et du crédit et veiller à leur exécution ;

- assurer la tutelle des banques, des établissements de crédit et du marché des capitaux, réglementer et suivre leurs activités ;

- définir les objectifs et élaborer les prévisions en matière de balance des paiements et veiller à l'équilibre extérieur et à son financement ;

- procéder aux analyses et études nécessaires pour l'élaboration de la politique de change en concertation avec les organismes et établissements concernés, participer à l'élaboration de la réglementation des changes et d'assurance à l'exportation et suivre leur exécution ;

- suivre l'évolution des avoirs extérieurs et participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du commerce extérieur;

- élaborer la politique, la stratégie et les normes en matière de financements extérieurs ;

- mobiliser les ressources externes nécessaires au financement des réformes structurelles ;

- superviser et coordonner les missions de négociation, de mobilisation et de suivi des financements extérieurs nécessaires à l'exception des financements spécifiques aux projets dont la réalisation est prévue par l'Etat sous réserve des attributions dévolues au premier ministre susvisées à l'article premier ;

- instruire les projets ou opérations requérant la garantie de l'Etat ou bénéficiant de la rétrocession de financements extérieurs ;

- coordonner et assurer la représentation du ministère de l'économie et des finances en matière de coopération bilatérale, régionale et multilatérale dans ses domaines de compétence et gérer les participations de l'Etat dans les organisations financières internationales ;

- gérer la dette du Trésor, élaborer et mettre en œuvre les stratégies de restructuration de la dette extérieure publique et centraliser les données y afférentes.

ART. 11. - La direction des entreprises publiques et de la privatisation est chargée de :

- examiner les projets de création d'établissements publics ainsi que d'entreprises dont le capital est à souscrire totalement ou conjointement, directement ou indirectement par l'Etat, les établissements publics ou les collectivités publiques ;

- examiner les projets de prise, d'extension ou de réduction de participation de l'Etat, des établissements et entreprises publics ;

- participer à la gestion du portefeuille de l'Etat, à la prise et à la mise en œuvre de toute décision affectant sa structure et sa rentabilité ;

- préparer, en concertation avec les ministères concernés, les contrats programmes à conclure avec les établissements et entreprises publics destinés à définir les relations entre l'Etat et ces organismes et en suivre l'exécution ;

- participer à l'élaboration de stratégies de développement et à la conduite de plans d'action de rationalisation des établissements et entreprises publics ;