BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

Page 195 sur 214

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

- examiner les projets d'investissement des établissements publics et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou des établissements et entreprises publics détiennent une part du capital social, les modalités de leur financement et s'assurer de leur rentabilité économique et financière ; - émettre son avis sur le financement extérieur des projets

d'investissement des établissements et entreprises publics ; - élaborer et mettre en application les dispositions législatives

et réglementaires concernant le contrôle financier et comptable de l'Etat sur les établissements et entreprises publics, les sociétés concessionnaires, ainsi que sur les entreprises et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques ;

- décider, après accord du Premier ministre, et lancer en concertation avec les départements concernés, tous les audits externes des établissements et entreprises publics, en assurer le suivi et veiller à la mise en oeuvre des recommandations desdits audits et décisions retenues ; - évaluer et rendre compte des performances de gestion des

établissements et entreprises publics et développer, à cet effet, une banque de données économiques, financières et sociales sur le secteur public au service du gouvernement ; -mettre en œuvre et suivre les actions dévolues au

ministère de l'économie et des finances en matière de normalisation et d'organisation comptables et assurer le secrétariat du conseil national de la comptabilité ;

-requérir des dirigeants des établissements et entreprises publics la communication de tous documents, études, renseignements et informations concernant lesdites entités ; - suivre les travaux et l'exécution des décisions des conseils

d'administration des établissements et entreprises publics ; - préparer, en concertation avec les ministères concernés, le programme général des transferts des entreprises publiques au secteur privé ;

- veiller à l'établissement du rapport d'évaluation devant être soumis à l'organe d'évaluation ;

- soumettre, pour approbation, à la commission des transferts, le schéma de transfert des entreprises à privatiser ;

- organiser les actions commerciales devant être entreprises pour assurer les meilleures conditions de réalisation des opérations de cession ;

- étudier les mesures d'accompagnement nécessaires au transfert des entreprises ;

- établir les contrats, décrets et autres documents relatifs aux transferts des entreprises privatisables ;

- assurer le suivi post privatisation des entreprises conformément aux clauses du contrat ou du cahier des charges ;

- assurer le secrétariat de la commission des transferts ; - concevoir et gérer ses systèmes d'information,

harmonie avec la politique de gestion de l'information développée par le ministère.

1523

ART. 12. - La direction des assurances et de la prévoyance sociale est chargée conformément aux lois et règlements en vigueur de :

-l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'activité des entreprises entreprises d'assurances, de réassurance et de capitalisation ainsi qu'à celle des intermédiaires d'assurances ;

- contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de prévoyance sociale ;

- l'octroi ou retrait d'agrément, l'autorisation des transferts de portefeuille, transformation et de liquidation des entreprises et des intermédiaires d'assurances et de réassurances ;

- mener des enquêtes et études actuarielles en vue d'évaluer et de déterminer les tarifs et cotisations des différentes branches d'assurances et des régimes de prévoyance sociale ;

- veiller, conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'application des tarifs autorisés, arrêtés ou homologués par l'Etat en matière d'assurance ;

- surveiller l'application des plans de réassurances ;

- contrôle des entreprises et des intermédiaires d'assurances et de réassurances, ainsi que des documents et contrats utilisés ;

- contrôle technique des organismes ou services de prévoyance sociale, qu'ils soient publics, semi-publics ou privés ;

- s'assurer de la solvabilité des entreprises et intermédiaires d'assurances et de réassurances, et de la pérennité des organismes de prévoyance sociale ;

- veiller au respect des droits des assurés, bénéficiaires de contrats d'assurances, des affiliés aux organismes de la prévoyance sociale et de leurs ayants cause et instruire leurs réclamations ;

- surveiller le placement des fonds recueillis par les entreprises d'assurances et de réassurances et les d'assurances organismes de prévoyance sociale, ainsi que le suivi de leur intervention sur les marchés financier et monétaire, en vue de promouvoir l'épargne à long terme ;

- assurer le suivi des comptes spéciaux des assurances ; - représenter le ministère de l'économie et des finances au

sein des commissions ou comités techniques créés par les organismes professionnels d'assurance, de réassurance et de prévoyance sociale ;

- représenter le ministère de l'économie et des finances en matière de coopération bilatérale, multilatérale et régionale dans les domaines de l'assurance et de la prévoyance sociale ;

- élaborer et publier annuellement un rapport sur le secteur des assurances et des régimes de retraite et de prévoyance sociale.