BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

1524

ART. 13. - La direction des domaines de l'Etat est chargée de :

- la constitution et la gestion du domaine privé autre que forestier de l'Etat ainsi que l'apurement de sa situation juridique;

-l'acquisition des immeubles à l'amiable ou par voie d'expropriation et leur affectation au profit des services publics;

- ester en justice conformément aux dispositions du dahir du 24 ramadan 1333 (6 août 1915) sur l'exercice des actions en justice touchant le patrimoine immobilier de l'Etat, tel qu'il a été modifié ;

-la cession des logements et des terrains relevant du domaine privé de l'Etat ;

- la vente du matériel réformé, des épaves terrestres et maritimes ainsi que des fruits et produits provenant du domaine privé autre que forestier et du domaine public de l'Etat;

- la préhension et la gestion des biens des contumaces, des biens mis sous séquestre, confisquées ou provenant des successions vacantes, des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ;

-le contrôle de certaines opérations immobilières conformément aux lois et règlements en vigueur ;

- l'élaboration des études et projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le domaine privé de l'Etat ; - assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont

rattachées et des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés ou délégués, concevoir et gérer ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère.

ART. 14. - La direction des affaires administratives et générales est chargée de :

- coordonner et veiller à la mise en œuvre des schémas d'organisation des services du ministère aux niveaux central et déconcentré ;

- concevoir et participer à la mise en oeuvre des actions de modernisation et de promotion des méthodes de management au sein du ministère ;

- promouvoir la culture de programmation et de planification et développer les techniques de sa mise en œuvre;

-coordonner l'élaboration, le suivi de réalisation et l'évaluation du plan d'action stratégique du ministère - élaborer, diffuser et veiller à la mise en oeuvre des normes de gestion des ressources;

- définir la politique de déconcentration de la gestion des ressources;

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

- coordonner la mise en œuvre du plan d'action du ministère en matière de déconcentration administrative et veiller à son application;

- procéder à l'évaluation des programmes et actions liés aux domaines de la gestion ;

- définir la politique de gestion des ressources humaines et veiller à sa mise en oeuvre en collaboration avec les directions du ministère;

- coordonner - coordonner la gestion des ressources humaines, la des humaines, notamment en matière de recrutement, de déroulement de carrière et d'action sociale ;

- élaborer la politique du ministère en matière de formation, assurer la mise en oeuvre des actions de formation transversale, accompagner les actions de formation spécifique des directions et en assurer l'évaluation ;

- préparer, exécuter et assurer le suivi du budget du ministère;

- élaborer et mettre en œuvre une démarche de contractualisation de l'allocation des crédits et le système de contrôle de gestion y afférent ;

-tenir la comptabilité budgétaire, notamment celle budgétaire, afférente aux charges communes, aux comptes spéciaux du trésor et à la dette publique ;

- définir la politique de la gestion des moyens logistiques et veiller à sa mise en œuvre du ministère en collaboration avec les directions du ministère ;

- assurer la gestion du patrimoine immobilier du ministère conformément aux règles régissant le domaine ;

- établir, exécuter et suivre le programme annuel des travaux et d'achats de biens et services ;

- définir, coordonner et assurer la mise en oeuvre des systèmes d'information des domaines de gestion des ressources du ministère ;

- définir et adapter en permanence la politique informatique aux orientations et aux objectifs du ministère ;

- définir la stratégie du ministère en matière d'information et de communication ;

- coordonner et veiller à la mise en œuvre de la politique d'information et de communication du ministère ;

- promouvoir toute action visant l'amélioration de l'image et des relations du ministère avec les partenaires, les médias et les usagers ;

- développer les interfaces de communication avec les directions du ministère ;

- assurer l'élaboration des publications transversales internes et externes du ministère ;

- promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la promotion des systèmes d'information du ministère ;