N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
- coordonner et normaliser la gestion des centres de documentation du ministère ;
- concevoir et mettre en œuvre une approche de gestion active et intégrée des archives du ministère ;
- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont elle est saisie.
ART. 15. - La direction des études et des prévisions financières, est chargée de :
- faire toute proposition et procéder à toute étude de nature à éclairer le ministre de l'économie et des finances en matière de politique financière, économique et sociale ; - contribuer à l'élaboration du projet de loi des finances par la préparation du cadre macro-économique et assurer les prévisions financières et l'élaboration du rapport économique et financier du projet de loi de finances qui détermine les grandes lignes de l'équilibre économique et financier du projet ;
- analyser les informations économiques, financières et sociales et suivre l'actualité économique nationale ;
- suivre l'évolution de l'environnement international, évaluer son impact sur l'économie nationale, étudier les conséquences des accords internationaux sur le Maroc et apprécier la compétitivité de l'économie nationale ;
- contribuer à l'évaluation des impacts, sur l'économie nationale , des politiques économiques, financières et sociales ainsi que des grands projets publics ;
- contribuer à l'élaboration, à l'analyse et à l'évaluation des politiques sectorielles ;
- mettre en place, développer les instruments de prévision et de modélisation du ministère de l'économie et des finances et créer les bases de données nécessaires dans le cadre des attributions du ministère ;
- contribuer au perfectionnement des méthodes de traitement de l'information du ministère de l'économie et des finances et au développement des informations nécessaires pour assurer ses missions ;
- participer à la préparation et au suivi de l'exécution du plan de développement économique et social, dans la limite des attributions du ministère des de l'économie et des finances ;
- élaborer et assurer le suivi du programme d'action stratégique du ministère lié aux réformes financières, économiques et sociales et contribuer à l'élaboration de ces réformes.
ART. 16. - L'Agence judiciaire du Royaume, est chargée de : -représenter les intérêts de l'Etat en justice dans les
matières étrangères à l'impôt et aux domaines de l'Etat, dans les conditions fixées par le dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) portant réorganisation de la fonction de l'agent judiciaire du Royaume ;
- transiger dans les conditions fixées par le même dahir ;
- récupérer les débours de l'Etat conformément à la législation en vigueur dont notamment l'article 28 de la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et l'article 32 de la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires ;
- prendre en charge la défense des fonctionnaires de l'Etat
dans les cas prévus à l'article 19 du statut général de la fonction publique à la demande de l'administration, et dans les cas où l'intérêt de l'administration l'exige.
ART. 17. - Les attributions et l'organisation des services centraux sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et visé par le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.
ART. 18. - Les attributions et l'organisation interne des divisions et des services sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
ART. 19. - Les services déconcentrés du ministère de l'économie et des finances, comprennent les services déconcentrés :
• de l'Administration des douanes et impôts indirects ; • de la Trésorerie générale du royaume ;
• de la direction générale des impôts ;
• de la direction des domaines de l'Etat.
Les attributions et l'organisation de ces services sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances visé par le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.
ART. 20. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel abroge les dispositions du décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances, tel que complété et modifié par le décret n° 2-03-04 du 1°" rabii II 1424 (2 juin 2003).
ART. 21. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAr.
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMMED ABBOU.