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BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 12-08 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 1, 5, 17, 18, 29, 29 bis, 31 et 81 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) ;

Vu la décision n° ANRT/DG/n° 11-08 du 29 mai 2008 portant adoption de la charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet « .ma » ;

Vu la décision ANRT/ DG/n° 08-06 du 28 juillet 2006 fixant les modalités de déclaration d'exploitation commerciale de services a valeur ajoutée,

DÉCIDE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. - La présente décision a pour objet de fixer les modalités du dépôt auprès de l'ANRT de la déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée.

ART. 2. - La fourniture de services à valeur ajoutée, dont la liste est fixée par le décret n° 2-97-1024 susvisé, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention de la commercialisation desdits services.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes : - les modalités d'ouverture du service ;

— la couverture géographique ;

- les conditions d'accès ;

— la nature des prestations objet du service ;

- les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de sa licence.

Ces capacités, doivent servir exclusivement à relier les clients à un point de présence et entre le point de présence et le réseau de l'exploitant de réseau public de télécommunications, sauf dérogation accordée par l'ANRT à un fournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant d'utiliser lesdites capacités pour relier ses propres clients dans les conditions techniques d'installation et d'utilisation qu'elle fixe.

TITRE II DU DOSSIER DE LA DECLARATION

ART. 3. - Le dossier de la déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

- le formulaire de la déclaration (tel que figurant en annexes 1 à 3 de la présente décision) dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par son représentant légal ; - une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas

requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics ;

- une copie d'une pièce d'identité du déclarant ou, le cas

échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des administrations et établissements publics ;

- le reçu du paiement des frais de gestion de dossier fixés

forfaitairement à mille cinq cent (1.500) dirhams hors taxe, par dossier de déclaration.

Les frais de gestion de dossier sont forfaitaires et non remboursables. Les administrations et les établissements publics sont dispensés du paiement de ces frais.

Le paiement des frais de gestion peut s'effectuer par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèce auprès du régisseur de l'ANRT.

Dans le cas où la fourniture de services à valeur ajoutée serait faite conjointement par deux ou plusieurs entités constituées dans le cadre d'un groupement, le dossier doit être fourni pour chaque entité, à l'exception des frais de gestion, qui ne sont payés qu'une seule fois pour l'étude du dossier du groupement.

ART. 4. - Le dossier de la déclaration doit être soit déposé à l'ANRT ou envoyé à celle-ci par :

- courrier postal ;

- télécopie ou ;

- par voie électronique dès qu'elle sera mise en place par l'ANRT.

Dans le cas où le dossier est incomplet ou en cas de besoin d'informations supplémentaires, l'ANRT dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de la réception du dossier de la déclaration, pour informer le déclarant par courrier postal, télécopie, ou courrier électronique des pièces ou informations additionnelles à fournir pour compléter son dossier.

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